Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site MaLiasseFiscale.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Tout accès et/ou Utilisation du site MaLiasseFiscale.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Définitions

  • Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Service sur le Site. L'utilisateur doit être un représentant légal ou disposé un mandat de l'entreprise au nom de laquelle il effectue une télédéclaration TDFC. L'utilisateur reconnait que l'entreprise pour laquelle il déclare doit faire une télédéclaration vers la DGFIP et uniquement vers elle (pas de déclaration vers des tiers ou des OGA).
  • Télédéclaration TDFC : La télédéclaration TDFC est le procédé informatique consistant à transmettre par voie dématérialisée à la direction générale des finances publiques une déclaration de résultats ainsi qu'une liasse fiscale.
  • Télépaiement : La télépaiement est le procédé informatique consistant à transmettre par voie dématérialisée à la direction générale des finances publiques un ordre de prélevement SEPA.
  • Dépôt des comptes : Le dépôt des comptes est le procédé consistant à transmettre les comptes annuels au Greffe du tribunal de commerce .

Accès au service

La création de compte et la saisie des formulaires est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. La télédéclaration TDFC des formulaires saisis est facturé 60€ HT, soit 72€ TTC, par télédéclaration. La télédéclaration des formulaires de télépaiement des formulaires saisis est facturé 15€ HT, soit 18€ TTC, par télédéclaration. Les tarifs, dans les deux cas sont indépendants du nombre de formulaires présents dans la déclaration. Le renvoi d'une déclaration refusée par la DGFIP pour des raisons techniques (service DGFIP indisponible,...) est à la charge de Gos Corp. Le renvoi d'une déclaration refusée pour des raisons de contenus (mauvais formulaires, données erronées,...) est à la charge de l'utilisateur. Le dépot des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est facturé 95€ HT, soit 114€ TTC.
Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Gos Corp ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. Gos Corp se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Modalités d'utilisation du service

L'utilisateur doit créer un compte à l'aide d'une adresse mail valide. La création du compte vaut acceptation des présentes conditions d'utilisation.
L'utilisateur enregistre ensuite la société pour laquelle il télédéclare, renseigne les détails de l'exercice déclaré puis remplit l'ensemble des formulaires qu'il juge nécessaire à sa télédéclaration TDFC. L'utilisateur est pleinement responsable du choix des formulaires à télédéclarer, chaque société ayant des exigences particulières vis à vis de l'administration. Le service propose néanmoins un ensemble de formulaire à titre informatif, la décision finale restant à l'utilisateur.
L'utilisateur règle ensuite la totalité de la prestation au comptant, à savoir 60€ HT, soit 72€ TTC pour une télédéclaration TDFC. En option, l'utilisateur peut effecture un chargement de sa balance comptable pour préremplir la liasse pour 15€ HT, soit 18€ TTC. L'utilisateur est pleinement responsable des informations chargées. Il est de sa responsabilité de vérifier l'exactitude des données et de compléter ensuite les formulaires. En option, l'utilisateur peut effectuer un télépaiement vers la DGFIP pour 15€ HT, soit 18€ TTC. L'utilisateur peut choisir dans le cas d'une télédéclaration TDFC de déposer ses comptes annuels au greffe pour 95€ HT soit 114€ HT.
Une fois le réglement validé, la télédéclaration est envoyée immédiatement à la DGFIP et un certificat de dépôt sur MaLiasseFiscale.fr est émis.
Dans les 48 heures, la DGFIP retourne un compte rendu de traitement validé ou rejeté qui est transmis par mail à l'utilisateur. Dans le cas d'un traitement rejeté, il appartient à l'utilisateur de faire les modifications nécessaires et de procéder à une nouvelle télédéclaration. Quand le règlement du dépôt des comptes au greffe est validé, le formulaire de saisie des informations complémentaires est rendu disponible sur la page de la déclaration TDFC associée. Le dépôt des comptes au greffe est traité après saisie et validation de ce formulaire. En cas de rejet des comptes par le greffe, MaLiasseFiscale se réserve le droit de facturer un supplément.
L'utilisateur s'engage à:
  • Vérifier la pertinence des formulaires et des données fournies au regard de la situation de la société pour laquelle il déclare.
  • Vérifier l'exactitude des formulaires après chargement de la balance lorsque cette option a été choise.
  • Valider la télédéclaration suffisament avant la date limite d'envoi de manière à pouvoir renvoyer une nouvelle fois la déclaration si des erreurs techniques ou de contenus devaient apparaître

Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Gos Corp s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site MaLiasseFiscale.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 123456. Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Gos Corp garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :
  • sur le site.
  • en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition.
  • en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@maliassefiscale.fr.

Liens hypertextes

MaLiasseFiscale.fr propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que Gos Corp n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Force majeure

La responsabilité de Gos Corp ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Evolution du présent contrat

Gos Corp se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site MaLiasseFiscale.fr.

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Bordeaux sont compétents.