Quelle liasse fiscale pour quelle entreprise ?

La télédéclaration en ligne de la liasse fiscale est obligatoire chaque année. Sans cela, vous vous exposez à des sanctions financières : c’est pourquoi il est nécessaire de l’effectuer dans les temps. Cependant, les formulaires sont différents suivant la structure de votre entreprise. Découvrez quelle liasse fiscale vous devez remplir suivant votre situation.

Bon à savoir : les auto-entreprises n’ont pas besoin de déclarer de liasse fiscale, du fait de leur comptabilité simplifiée. Leur chiffre d’affaires est reporté sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle auprès de l’URSSAF, ainsi que dans la déclaration de revenus annuelle.

Quelle liasse fiscale pour une EURL ?

Vous vous demandez quelle liasse fiscale pour une EURL ? Découvrez quels documents utiliser pour votre déclaration annuelle.

Deux régimes déclaratifs sont envisageables pour les EURL relevant de l’IS : le réel normal et le simplifié. Le processus demeure similaire dans les deux cas : les entreprises doivent remplir la liasse fiscale 2065. La différence notable se situe au niveau des formulaires annexes.

Réel normal

Voici les 18 annexes à remplir si l’EURL est en régime réel normal :

Annexes 2050 et 2051 : Elles détaillent l'actif et le passif de l'entreprise.
Annexes 2052 et 2053 : Elles servent à établir le bénéfice ou le déficit de l'entreprise.
Annexe 2054 : Elle offre un aperçu des immobilisations de l'entreprise.
Annexe 2055 : Elle facilite le calcul des amortissements.
Annexe 2056 : Elle présente les provisions comptabilisées.
Annexe 2057 : Elle met en évidence les créances et les dettes à la clôture de l'exercice.
Annexe 2058A : Elle contribue à définir le résultat fiscal.
Annexe 2058-B : Elle assure le suivi des déficits des exercices précédents.
Annexes 2059-A, 2059-B, 2059-C : Elles mettent en relief les plus ou moins-values.
Annexe 2058-C : Elle explicite l'affectation du résultat et des obligations diverses (TVA, CVAE).
Annexe 2059-D : Elle traite de la réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions pour fluctuation des cours.
Annexe 2059-E : Elle détermine la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice.
Annexe 2059-F : Elle fournit des informations sur la composition du capital social.
Annexe 2059-G : Elle donne un aperçu des participations de la société dans ses filiales.

Régime simplifié

Dans le cas d’un régime simplifié, l'EURL transmet les annexes suivantes :

Annexe 2033-A : Contient le bilan simplifié de l'entreprise.
Annexe 2033-B : Utilisée pour inscrire le compte de résultat simplifié.
Annexe 2033-C : Recense le tableau des immobilisations, des plus-values et des amortissements.
Annexe 2033-D : Met en évidence les relevés des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables.
Annexe 2033-E : Contient le relevé de la valeur ajoutée produite par la société.
Annexe 2033-F : Informe sur le capital social.
Annexe 2033-G : Concerne le relevé des filiales et des participations de l’entreprise à celles-ci.

EURL soumise à l’IR

Une EURL relevant de l'impôt sur le revenu (IR) est gérée par une personne physique et peut adopter un régime basé sur les bénéfices non commerciaux (BNC) ou les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les formulaires requis varient en fonction de ce statut.

Pour les structures affiliées aux BNC proposant des services, la liasse fiscale 2035 et ses annexes sont nécessaires. Ces annexes comprennent la 2035-A-SD et la 2035-B-SD, qui sollicitent le compte de résultat, la 2035-E-SD pour la détermination de la valeur ajoutée, la 2035-F-SD pour renseigner la composition du capital social, et la 2035-G-SD pour les informations sur les filiales.

Quant aux entreprises assujetties au régime des BIC, elles utilisent la liasse fiscale 2031, identique à la liasse fiscale 2065 des EURL sous l'IS. Elles peuvent avoir recours aux annexes 2033 pour le régime réel ou 2050 pour le régime simplifié.

Quelle liasse fiscale pour une association ?

Quelle liasse fiscale pour une association : voici les informations utiles à votre situation.

Association soumise à l’IS

Les associations assujetties à l'IS doivent utiliser la liasse fiscale 2065 et ses annexes, conformément aux procédures applicables à toutes les entreprises sous le régime de l'IS. Cette exigence concerne spécifiquement les associations sans but lucratif générant des revenus issus d'une activité industrielle ou commerciale.

Pour ces associations relevant de l'IS, la déclaration des dons est simultanée à la soumission du formulaire 2065. Dans ce cadre, l'association complète une section dédiée à cet effet sur l'annexe 2065 bis, précisant le nombre total de reçus émis et le montant cumulé des dons mentionnés sur ces reçus.

Association percevant des revenus patrimoniaux

Les associations qui ne perçoivent que des revenus patrimoniaux comme les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et les bénéfices agricoles doivent transmettre leur déclaration en utilisant le formulaire 2070. Le récapitulatif des dons est également inclus dans ce document.

À noter : les associations qui ne sont ni soumises à l’IS ni perceptrices de revenus patrimoniaux ne sont pas tenues d’établir une liasse fiscale.

Quelle liasse fiscale pour une SAS ?

Vous cherchez quelle liasse fiscale pour une SAS ? Il faut tout d’abord déterminer si votre SAS est soumise à l’IS ou à l’IR.

Si votre entreprise est assujettie à l’IS, vous devrez envoyer le formulaire 2065. Suivant si vous êtes au régime réel ou simplifié, certaines annexes seront jointes à celui-ci :

annexes 2050 à 2059 pour le régime réel
annexes 2033 pour le régime simplifié

Les SAS peuvent parfois choisir le régime IR sous certaines conditions. En optant pour l'IR, ces sociétés sont soumises au régime BNC ou BIC.

Si l'activité de la SAS est axée sur la prestation de services, elle relève du régime BNC, impliquant l'utilisation de la liasse fiscale 2035 et des annexes correspondantes. Si l'activité concerne la vente de marchandises ou l'hébergement, la SAS est soumise au régime BIC, nécessitant l'utilisation de la liasse fiscale 2031 et des annexes 2033 ou 2050.

Quelle liasse fiscale pour une SCI ?

Si vous vous interrogez sur quelle liasse fiscale utiliser pour une SCI, voici la réponse.

SCI soumise à l’IS

Comme pour l’EURL ou la SAS, la liasse fiscale de la SCI dépend du régime d’imposition. Si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, il faut alors envoyer le formulaire 2065. En cas de régime réel, les annexes 2050 à 2059 seront jointes au dossier. Pour le régime simplifié, on ajoutera les annexes 2033.

SCI soumise à l’IR

La liasse fiscale des SCI soumises à l'impôt sur le revenu se compose principalement de deux éléments : la déclaration 2072 pour la société et la déclaration 2044 pour les associés.

La déclaration 2072 permet aux gestionnaires de présenter les résultats financiers de la SCI et de détailler les charges engagées. Elle inclut également une section pour récapituler les biens détenus par la société. Il existe deux versions de la déclaration 2072 : la 2072-S et la 2072-C, chacune applicable selon des critères spécifiques.

La déclaration 2044 s'adresse à tous les contribuables percevant des revenus fonciers, permettant à chaque associé de la SCI de déclarer sa part proportionnelle de revenu ou de déficit foncier lors de la déclaration annuelle d'impôts.

Quelle liasse fiscale pour un GIE ?

Découvrez quelle liasse fiscale pour un GIE.

La liasse fiscale d'un Groupement d'Intérêt Économique (GIE) est établie individuellement par chacun de ses membres, qu'ils soient des entités morales ou des personnes physiques. Les formulaires utilisés dépendent de la forme juridique de chaque entreprise membre.

Pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, deux régimes déclaratifs sont envisageables : le régime simplifié et le régime réel normal.

Régime simplifié :

Applicable lorsque le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 254 000 € pour les activités de prestations de services et 840 000 € pour les activités de vente de marchandises./li>
Utilisation du formulaire 2065, accompagné des annexes 2033

Régime réel normal :

Appliqué lorsque les plafonds de chiffre d'affaires sont dépassés./li>
Remplissage de la liasse fiscale 2065, accompagnée d'annexes détaillées (2050 à 2059)/li>

Pour les entreprises soumises à l'IR, comme celles relevant du BIC ou des BNC, des formulaires distincts sont requis. Les sociétés relevant du BIC utilisent la liasse fiscale 2031, avec les annexes 2033 pour le régime simplifié ou 2050 pour le régime normal. Les professions libérales relevant des BNC doivent émettre la liasse fiscale 2035.

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