Quelle liasse fiscale pour une EURL ?

La gestion fiscale d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) passe par une étape incontournable : la préparation de la liasse fiscale. Cette déclaration annuelle consolide l'ensemble des données comptables et fiscales de l'entreprise, fournissant les informations nécessaires au calcul de l'impôt sur les bénéfices. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour établir sereinement ce document indispensable et comment télédéclarer une liasse fiscale 2024 en ligne.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L'EURL est une forme juridique d'entreprise adaptée aux entrepreneurs individuels. Elle permet à un seul associé, le plus souvent le gérant, de détenir l'intégralité des parts sociales. Cette unicité d'associé offre une grande souplesse et simplicité dans la gestion et la prise de décisions, conférant à l'entrepreneur une autonomie significative.

Sur le plan fiscal, l'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR). Pouvoir choisir entre ces deux options offre une flexibilité dans la gestion de la fiscalité en fonction des besoins et de la situation financière de l'entreprise.

Le régime fiscal applicable dépendra du choix fait lors de la création de l'EURL. L'option pour l'impôt sur le revenu permet une intégration fiscale directe des bénéfices dans la déclaration personnelle de l'associé unique. L’impôt sur les sociétés isole les bénéfices de l'EURL et les soumet à une fiscalité spécifique.

En ce qui concerne la responsabilité du gérant, l'EURL bénéficie d'une responsabilité limitée, ce qui signifie que le patrimoine personnel du gérant n'est pas directement engagé en cas de difficultés financières de l'entreprise. En cas de dettes ou de pertes, seul le patrimoine de l'EURL est mis en jeu, préservant les biens personnels du gérant.

Qu’est-ce que la liasse fiscale de l’EURL ?

La liasse fiscale d’entreprise regroupe l'ensemble des documents comptables que tout travailleur indépendant doit transmettre à l'administration fiscale annuellement. Sa fonction principale consiste à établir les résultats financiers annuels de l’entreprise afin de calculer l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le cas échéant.

Cette déclaration annuelle de résultat revêt également le statut de document officiel de revenus, présenté à divers tiers, parmi lesquels figurent les institutions bancaires et les compagnies d'assurance. En plus de son rôle dans le processus fiscal, la liasse fiscale permet une vue d'ensemble précise des aspects financiers d'un indépendant. Elle est reconnue comme une référence officielle auprès de nombreuses entités extérieures.

Les éléments de base de la liasse fiscale

Les éléments de base de la liasse fiscale englobent le bilan, le compte de résultat, ainsi que diverses annexes comptables. Le bilan propose un aperçu de la situation patrimoniale de l'EURL à une date donnée, présentant les actifs et les passifs. Le compte de résultat, quant à lui, expose les produits et les charges sur une période définie, permettant d'établir le résultat fiscal de l'entreprise.

Les annexes comptables complètent ce dossier fiscal en fournissant des informations détaillées. Elles peuvent inclure des précisions sur les méthodes comptables utilisées, des détails sur les opérations exceptionnelles, des explications sur les variations de certaines rubriques afin d’assurer une compréhension approfondie des données financières et de renforcer la transparence de la déclaration fiscale.

Les spécificités de la liasse fiscale pour une EURL

Contrairement à d'autres formes d'entreprises, l'EURL ne compte qu'un seul associé, souvent le gérant unique, ce qui simplifie la structure de la liasse fiscale. Il est tout de même essentiel de détailler l'ensemble des opérations financières, des recettes aux dépenses, en passant par les amortissements et les provisions, afin de fournir une image fidèle de l'activité économique de l'EURL.

Les mouvements de capitaux, les éventuelles cessions de parts, ainsi que les éléments spécifiques au régime fiscal choisi (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) doivent également figurer de manière explicite dans la liasse fiscale.

Les entreprises ont entre trois et quatre mois pour remettre la liasse fiscale au service des impôts. Le délai est de 4 mois si l’exercice se termine en décembre, et de 3 mois s’il prend fin à une autre date. La déclaration est effectuée une fois par an, après la clôture des comptes de l’organisation.

La liasse fiscale de l’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés (IS) devient applicable de manière automatique lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne morale. Si l'EURL bénéficie d'un taux réduit, cette réduction s'applique exclusivement aux premiers 42 500 € de son CA annuel, le reste étant assujetti au taux d'imposition standard.

En fonction du régime d’imposition, deux régimes déclaratifs sont possibles : le régime du réel normal et le régime simplifié.

Le processus demeure similaire pour les entreprises utilisant la liasse fiscale 2065, celle des EURL soumises à l'impôt sur les sociétés et relevant du régime réel normal ou simplifié. La différence se présente au niveau des formulaires annexes.

La déclaration 2065 : Elle indique le résultat imposable, les éléments nécessaires au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée, les plus ou moins-values de l'EURL et les abattements et exonérations dont elle bénéficie.

Le régime du réel normal

Le régime du réel normal est applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 840 000 € pour les activités de vente de marchandises et 254 000 € pour les prestations de services.

Dans le cadre de ce régime, l'EURL est tenue de remplir le formulaire 2065 et les différentes annexes.

Les 18 annexes à remplir sont les suivantes :

Annexes 2050 et 2051 : elles correspondent à l'actif et au passif de l'entreprise.
Annexes 2052 et 2053 : elles permettent de déterminer le bénéfice ou le déficit de l'entreprise.
Annexe 2054 : elle donne un aperçu de toutes les immobilisations de l'entreprise.
Annexe 2055 : elle aide à calculer le montant des amortissements.
Annexe 2056 : elle expose les provisions comptabilisées.
Annexe 2057 : elle met en avant l'état des créances et des dettes à la clôture de l'exercice.
Annexe 2058A : elle permet de déterminer le résultat fiscal.
Annexe 2058-B : elle correspond à un suivi des déficits des exercices précédents.
Annexes 2059-A, 2059-B, 2059-C : elles soulignent les plus ou moins-values.
Annexe 2058-C : elle détaille l'affectation du résultat et des obligations diverses (TVA, CVAE).
Annexe 2059-D : elle concerne la réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions pour fluctuation des cours.
Annexe 2059-E : elle permet de déterminer la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice.
Annexe 2059-F : elle renseigne la composition du capital social.
Annexe 2059-G : elle permet de connaître les participations de la société dans ses filiales.

Le régime simplifié

Ce régime s'applique lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas les plafonds susmentionnés. Dans ce cas, l'EURL doit remplir les imprimés suivants, en plus du formulaire 2065 :

Annexe 2033-A : elle contient le bilan simplifié.
Annexe 2033-B : on y inscrit le compte de résultat simplifié.
Annexe 2033-C : elle demande le tableau des immobilisations, des plus-values et des amortissements.
Annexe 2033-D : elle met en lumière les relevés des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables.
Annexe 2033-E : elle concerne le relevé de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Annexe 2033-F : elle fournit des informations sur le capital social.
Annexe 2033-G : elle justifie le relevé des filiales et des participations.

La liasse fiscale de l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu

Une EURL soumise à l'impôt sur le revenu (IR) est représentée par une personne physique. Elle peut avoir un régime basé sur les bénéfices non commerciaux (BNC) ou les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les formulaires sont différents suivant le statut. Les structures affiliées aux BNC (activité libérale, par exemple) doivent émettre la liasse fiscale 2035 et ces annexes si elles proposent une prestation de services :

Annexes 2035-A-SD et 2035-B-SD : elles demandent le compte de résultat.
Annexe 2035-E-SD : elle permet la détermination de la valeur ajoutée.
Annexe 2035-F-SD : elle renseigne la composition du capital social.
Annexe 2035-G-SD : elle concerne les filiales.

Les structures qui sont assujetties au régime des BIC utilisent la liasse fiscale 2031, qui est identique à la liasse fiscale 2065 des EURL soumises à l’IS, ainsi que les annexes 2033 pour le régime réel ou 2050 pour le régime simplifié.

Télédéclarer facilement la liasse fiscale d’une EURL

Depuis janvier 2015, toutes les entreprises sont légalement tenues de faire leur déclaration électronique des résultats, quelle que soit leur taille ou leur structure. L'utilisation du formulaire papier est passible d'amende. Les procédures en ligne, détaillées sur le site de l'administration, soulignent l'impératif légal d'utiliser un partenaire EDI pour la déclaration des résultats, y compris les liasses fiscales.

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Liasse fiscale pour une EURL : en bref

Liasse fiscale d’une EURL sous l'impôt sur les sociétés (IS) :

Régime réel normal : Formulaire 2065 et 18 annexes (de 2050 à 2057, 2058 A, B et C, 2059 A, B, C, D, E, F et G)
Régime simplifié : Formulaire 2065 et formulaires annexes (2033 de A à G)

Liasse fiscale d’une EURL sous l'impôt sur le revenu (IR) :

BNC : Formulaire 2035 et annexes (2035-A-SD, 2035-B-SD puis de 2035-E-SD à 2035-G-SD)
BIC : Formulaire 2031 et annexes (2050 pour le réel normal ou 2033 pour le régime simplifié)