Quelle liasse fiscale pour une SCI ?
La SCI est aussi concernée par la liasse fiscale. Cet ensemble de documents doit parvenir à l’autorité compétente en respectant certains délais. Découvrez dans cet article comme
faire une télédéclaration de liasse fiscale en 2024, quel formulaire choisir et quelles sont les spécificités.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique qui permet à plusieurs personnes de mettre en commun des biens immobiliers en vue de les gérer, les administrer ou les exploiter. Contrairement aux sociétés commerciales, la SCI est souvent utilisée à des fins patrimoniales, familiales ou successorales. Elle offre une grande flexibilité dans la gestion et la transmission de biens immobiliers, notamment en facilitant la répartition des parts entre les associés. Ces derniers détiennent des parts sociales et les décisions importantes sont prises lors d'assemblées générales. La SCI présente également des avantages fiscaux, notamment en matière de transmission et de gestion patrimoniale.
Qu’est-ce que la liasse fiscale de la SCI ?
La
liasse fiscale d'une entreprise rassemble l'ensemble des documents comptables requis annuellement par l'administration fiscale. Elle permet d'établir les résultats financiers annuels, facilitant ainsi le calcul de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Les éléments de base de la liasse fiscale
La liasse fiscale est composée de plusieurs éléments : le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables.
La
situation patrimoniale de la SCI est exposée à travers son bilan, qui se subdivise en actif (regroupant l'ensemble des biens et droits détenus par la SCI) et passif (englobant l'ensemble des ressources et dettes).
Le compte de résultat détaille les produits et les charges de la SAS au cours d'une période définie, souvent l'exercice fiscal, facilitant ainsi le calcul du résultat fiscal de l'entreprise, qui constitue la base de l'impôt sur les sociétés.
Les annexes comptables apportent des informations complémentaires concernant certains éléments du bilan et du compte de résultat. Elles ont la possibilité d'intégrer des explications sur les méthodes comptables employées, des détails sur les opérations exceptionnelles, etc.
Les spécificités de la liasse fiscale pour une SCI
Trouver votre formulaire de liasse fiscale pour votre SCI dépend de votre régime d’imposition. Elle est différente suivant si la SCI est assujettie à l’impôt sur les sociétés, ou si elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Les dates de dépôt varient suivant la situation. La date limite pour les liasses fiscales des SCI soumises à l’IS et des SCI soumises à l’IR (uniquement la société) est fixée au deuxième jour ouvré après le 1er mai. Toutefois, cette échéance diffère pour les SCI dont l'exercice ne correspond pas à l'année civile : elles doivent les transmettre dans les trois mois suivant la clôture de leur exercice.
La liasse fiscale des associés assujettis à l’IR doit être soumise simultanément à leur déclaration d'impôts pour les particuliers entre mai et juin, selon le département de résidence.
La liasse fiscale de la SCI suivant le régime d’imposition
Il est important de bien comprendre à quel régime est assujettie la SCI pour ne pas faire d’erreur lors de la
télédéclaration de la liasse fiscale.
SCI soumise à l’impôt sur les sociétés
La liasse fiscale est la même, que l’on soit au régime réel ou au régime simplifié : il s’agit du formulaire 2065. Néanmoins, les annexes diffèrent dans un cas ou l’autre.
Régime réel
Pour une SCI au régime réel, 18 annexes sont à remplir.
- Les annexes 2050 et 2051 décrivent respectivement l'actif et le passif de la SCI.
- Les annexes 2052 et 2053 sont dédiées à la détermination du bénéfice ou du déficit.
- L'annexe 2054 offre un aperçu des immobilisations.
- L'annexe 2055 facilite le calcul des amortissements.
- L'annexe 2056 expose les provisions comptabilisées.
- L'annexe 2057 met en évidence l'état des créances et des dettes à la clôture de l'exercice.
- L'annexe 2058-A contribue à déterminer le résultat fiscal.
- L'annexe 2058-B suit les déficits des exercices antérieurs.
- Les annexes 2059-A, 2059-B, 2059-C mettent en lumière les plus ou moins-values.
- L'annexe 2058-C souligne l'affectation du résultat et des obligations diverses, notamment la TVA et la CVAE.
- L'annexe 2059-D traite de la réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions pour fluctuation des cours.
- L'annexe 2059-E permet de calculer la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice,
- L'annexe 2059-F informe sur la composition du capital social.
- L'annexe 2059-G donne des informations sur les participations de la société dans ses filiales.
Régime simplifié
Une SCI au régime simplifié doit transmettre les annexes 2033. L'annexe 2033-A concerne le bilan simplifié de l'entreprise. Pour le compte de résultat simplifié, on se réfère à l'annexe 2033-B. Le tableau des immobilisations, des plus-values et des amortissements est détaillé dans l'annexe 2033-C. Pour les relevés des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables, il faut utiliser l'annexe 2033-D. L'annexe 2033-E offre un relevé de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Les informations sur le capital social sont consignées dans l'annexe 2033-F. Le relevé des participations de l’entreprise dans les filiales se trouve dans l'annexe 2033-G.
SCI soumise à l’impôt sur le revenu
La liasse fiscale des SCI relevant de l'impôt sur le revenu comprend principalement la liasse fiscale 2072 pour la société et la liasse fiscale 2044 au niveau des associés.
Déclaration 2072
La déclaration 2072 constitue le pilier central de la liasse fiscale des SCI soumises à l'impôt sur le revenu. Elle offre aux gestionnaires de SCI l'opportunité de présenter les résultats financiers de la société ainsi que les charges engagées pour son bon fonctionnement.
Ce document inclut également une section permettant de récapituler les biens détenus par la société, en cas de modifications depuis l'exercice précédent.
Il existe deux versions de la déclaration 2072 : la 2072-S et la 2072-C.
La déclaration 2072-C concerne :
- Les SCI comptant au moins un associé soumis à l'impôt sur les sociétés ou au régime réel BNC, BIC ou BA.
- Les SCI propriétaires de monuments historiques ou de biens immobiliers spéciaux.
- Les SCI détenant la nue-propriété d'un bien.
- Les SCI bénéficiant d'une déduction au titre de l'amortissement.
Toutes les autres SCI doivent remplir la déclaration 2072-S.
Déclaration 2044
La déclaration 2044 est destinée à tous les contribuables percevant des revenus fonciers. Elle offre la possibilité de déclarer les revenus ou déficits fonciers distinctement dans le cadre de la déclaration de revenus annuelle. Pour une SCI, chaque associé se voit attribuer une part proportionnelle de revenu ou de déficit à imputer sur ses revenus. Cette déclaration est accessible sur l'espace d'imposition individuel lors de la déclaration d'impôts.
Télédéclarer facilement la liasse fiscale d’une SCI
La télédéclaration de la liasse fiscale est obligatoire : il n’est plus possible de la transmettre par formulaire papier.
maliassefiscale.fr vous assiste dans vos démarches fiscales ! Remplissez le formulaire correspondant à votre situation et nous nous occupons de l’envoyer à l’administration. Vous n’avez plus qu’à attendre la confirmation par e-mail, ainsi que l’accusé réception.
Liasse fiscale pour une SCI : en bref
Liasse fiscale d’une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés :
- Régime normal : Formulaire 2065 et ses annexes (de 2050 à 2057, 2058 A, B et C, 2059 A, B, C, D, E, F et G)
- Régime simplifié : Formulaire 2065 et ses annexes (2033, de A à G)
Liasse fiscale d’une SCI soumise à l'impôt sur le revenu (IR) :
- Société : Formulaire 2072-C ou 2072-S
- Associés : Formulaire 2044
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