Les formulaires obligatoires d'une liasse fiscale

L’entreprise, sauf la micro-entreprise, a obligation de transmettre aux services fiscaux, des documents comptables regroupés sous la forme de formulaires à produire selon son statut. C’est cet ensemble de documents que l’on appelle la liasse fiscale. Il est aujourd’hui possible de faire une télédéclaration de liasse fiscale par l’intermédiaire d’entreprises certifiées par l’État pour faciliter l’envoi de ces documents pour ne pas risquer d’être en défaut. Faisons le point sur les formulaires obligatoires à transmettre à l’administration fiscale.

Que contient la liasse fiscale ?

Elle intègre une première déclaration des résultats de la société ainsi qu’un détail, en 18 tableaux, des postes détaillés figurant au bilan. Le contenu de la liasse fiscale est déterminé par le statut de l’entreprise face à l’imposition.

L’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) doit ainsi compléter :

déclaration 2035 pour les BNC ou Bénéfices Non Commerciaux ;
déclaration 2031 pour les BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux.

La société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit adresser le formulaire suivant :

déclaration 2065 et annexes 2033 A à G pour les entreprises au réel simplifié :
déclaration 2065 et annexes 2050 à 2056 G pour celles au régime normal de l’imposition.

Ces documents de la liasse fiscale servent ainsi de base de calcul du montant de l’impôt selon le régime d’imposition, mais également à vérifier que l’entreprise répond bien aux obligations qui sont les siennes en matière de règles fiscales.

Comment transmettre la liasse fiscale aux impôts ?

La transmission de la liasse fiscale doit répondre à trois modes de télétransmissions autorisés par les services des impôts :

dépôt de la liasse fiscale sur le site des impôts directement par le mode EFI (Échange de formulaires informatisés) ;
dépôt télétransmis depuis un logiciel agréé par les services fiscaux par le mode EDI (Échanges de Données Informatisées) ;
dépôt de la liasse laissée aux soins de l’expert-comptable depuis un logiciel agréé par le mode EDI TFC (Échange de Données Informatisées par Télétransmission des Données Sociales et Fiscales).

Quand transmettre la liasse fiscale ?

Sa date de dépôt varie selon la date de clôture de l'exercice comptable. Elle est fixée par l’administration fiscale et nul ne peut y déroger.

Les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur liasse fiscale au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai. La télédéclaration autorise un délai de 15 jours supplémentaires pour la télédéclaration de la liasse fiscale.

Les entreprises ayant une clôture d’exercice autre que le 31 décembre ont 3 mois après leur jour de clôture pour effectuer leur déclaration.

Les documents de la liasse fiscale

Nous venons de voir que le contenu de la liasse fiscale diffère selon le statut de l’entreprise. Néanmoins, elle contient des documents communs. On y trouve généralement :

le bilan de l’entreprise accompagné de son compte de résultat ;
la déclaration et l’affectation du résultat avec mention du déficit si concerné ;
l’ensemble des immobilisations de l’entreprise sous forme accompagné du tableau des amortissements ;
le détail de la composition du capital social ainsi que les participations prises dans les filiales pour les sociétés ;
la valeur ajoutée produite par l’entreprise ;
les valeurs de provisions, dettes et créances ;
les plus-values ou les moins-values de l’exercice.

La liasse fiscale est donc différente du bilan. Elle reprend et synthétise les éléments figurant au bilan et est élaborée à partir des chiffres contenus dans celui-ci.

Quelle est l’utilité de la liasse fiscale ?

La liasse fiscale permet :

de déterminer le montant de l’impôt (IR ou IS) ;
de vérifier la santé de l’entreprise et son état financier ;
d’analyser sa rentabilité ;
de s’assurer qu’elle répond bien aux obligations fiscales en vigueur ;
de la présenter à un organisme bancaire en cas de demande de prêt.

Elle est également utilisée à des fins de statistiques par les services des impôts pour ainsi classer les entreprises françaises par statut juridique, catégorie d’imposition ou régime choisi.

La micro-entreprise et la liasse fiscale

La plupart des entreprises ont l’obligation de déposer une liasse fiscale dès lors qu’elles sont en SARL, SAS, EURL, SASU, Entreprise individuelle (EI). La seule exception est le statut de micro-entreprise ou le statut d’auto-entrepreneur pour qui la liasse fiscale n’est pas applicable.

En effet, la micro-entreprise dispose d’une comptabilité allégée dotée uniquement d’un livre de recettes et d’un livre des achats pour une activité d'achat-revente et prestation d’hébergement en auto ou micro-entreprise.