Comment transmettre sa liasse fiscale en EDI par télédéclaration ?
La
liasse fiscale est un document obligatoire transmis au service des impôts par transmission électronique. Il reprend les éléments du bilan sous forme de formulaires et d’annexes télétransmis directement sur le site des services fiscaux, par le biais de l’expert-comptable ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.
Déclarer la liasse fiscale sur internet est une obligation légale depuis 2015.
À quelle date déposer la liasse fiscale ?
La date de clôture de l’exercice comptable permet de savoir
quand déposer la liasse fiscale. Si l’entreprise à une date de clôture au 31 décembre, la liasse fiscale doit être adressée via les EDI au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
Pour celles dont la date de clôture est en cours d’année, souvent choisie au moment où les stocks sont les moins importants dans l’entreprise, la liasse fiscale doit être télédéclarée dans
la limite du 15e jour du 4e mois après la clôture de l’exercice. Ainsi, une entreprise dont la clôture a lieu le 31 mai devra adresser sa liasse fiscale au service des impôts avant le 15 septembre.
Pourquoi télétransmettre sa liasse fiscale en EDI ?
La
dématérialisation de la transmission de la liasse fiscale en EDI doit être effectuée par l’ensemble des entreprises, y compris celles créées en cours d’année et à l’exception des micro-entreprises non concernées par le dispositif.
La télétransmission facilite l’envoi des nombreuses
pièces comptables de la liasse fiscale et limite les impressions papier dans un souci de protection de l’environnement. À ce titre, l’adresser au format papier est aujourd’hui interdit sous peine d’amende. La télédéclaration permet une gestion plus simple par l’Administration qui supprime, depuis plusieurs années déjà, les dossiers papier au profit de documents officiellement dématérialisés par un envoi sécurisé en ligne effectué par le chef d’entreprise ou par son expert-comptable.
Les moyens de télétransmission de la liasse fiscale
La première solution est de
se connecter au site des impôts et d'accéder à son espace professionnel pour y transmettre la liasse fiscale. Cette opération est souvent longue et demande une certaine connaissance des éléments comptables du bilan avant leur transfert aux services fiscaux.
La seconde solution est de
faire appel à son expert-comptable qui, par le biais d’une mission rémunérée, transmettra lui-même les éléments aux impôts sans que le chef d’entreprise ait à se rendre sur le site de l’Administration fiscale.
La troisième solution est de
choisir un partenaire accrédité par les services fiscaux qui assure une télétransmission sécurisée. MaLiasseFiscale.fr est ainsi garant de la qualité du dépôt de la liasse fiscale et est autorisé à téléverser les documents pour le compte de l’entreprise par l’autorisation qui lui est donnée par l’EDIFICAS.
Cette dernière solution permet au chef d’entreprise de
remplir les formulaires et annexes sur un site sécurisé puis de voir la télétransmission assurée par le service de dépôt avant de recevoir un accusé de réception après validation de la déclaration par les services compétents.
Quelle est l’utilité de la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est utilisée par l’Administration pour
calculer le montant de l’impôt sur les sociétés ou entreprises individuelles soumises soit à l’impôt sur les sociétés soit à l’impôt sur le revenu. Ce document, reprenant l’ensemble de l’état de santé de l’entreprise, peut également être réclamé par un organisme bancaire à l’occasion d’une demande de prêt ou d’avance sur trésorerie ou par des investisseurs ou partenaires commerciaux importants désirant consulter les comptes avant de conclure un contrat.
C’est le
greffe du tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise qui collecte et conserve la liasse fiscale. Il est de ses compétences de maintenir à jour la base de données nationale des actes officiels déposés par l’entreprise. Ce document a donc vocation à être mis à disposition du public.
À lire également :