Comment obtenir une liasse fiscale ?

La liasse fiscale CERFA est un document obligatoire à remplir par l’entreprise après chaque clôture d’exercice comptable. Elle est à adresser au service des impôts qui l’analyse et calcule l’imposition due au titre du résultat fiscal de l’année précédente. Où trouver la liasse fiscale et comment être en règle avec cette obligation administrative ? Est-il possible de faire une déclaration de liasse fiscale en ligne ?

Quelle différence entre une liasse fiscale et un bilan ?

Il est important de comprendre la différence entre une liasse fiscale et un bilan. Le bilan comptable comprend les comptes annuels de l’entreprise. Il se divise en une partie d’actif (comme le montant du patrimoine, le montant du stock, le matériel et la trésorerie etc.) et une partie de passif correspondant aux dettes et emprunts. La balance entre les deux détermine le résultat sous forme de bénéfice ou de perte.

C’est ce résultat qui est à transmettre obligatoirement aux services des impôts par le biais de la liasse fiscale. Celle-ci comprend également certains éléments du bilan qui sont complétés sous forme d’annexes adaptées au statut fiscal de l’entreprise.

La liasse fiscale est donc un bilan élargi venant informer les services fiscaux de la situation financière exacte de l’entreprise. Elle lui permet ainsi de calculer l’impôt éventuellement dû. Il est à noter que la liasse fiscale est également transmise au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise. Si elle n’est pas transmise aux banques ou organismes de crédit, elle peut néanmoins être demandée pour une analyse complète de la santé de l’entreprise lors de la souscription d’un prêt.

Pourquoi remplit-on une liasse fiscale ?

La liasse fiscale reprend certains éléments des comptes de fin d’année de l’entreprise, augmentés d’annexes. Elle est obligatoire et doit être adressée aux impôts sous forme d’une télédéclaration :

effectuée directement sur le site internet des impôts par l’entreprise ;
complétée en ligne par l’expert-comptable en charge du bilan ;
en faisant appel à un spécialiste de la télédéclaration en ligne comme Ma Liasse Fiscale.

Son obligation est d’ordre fiscal. C’est sur le montant des chiffres déclarés que le service des impôts va calculer le montant de l’impôt sur les sociétés ou autres taxes d’entreprise. Elle permet également de vérifier que l’entreprise est à jour dans la réalisation de son bilan et que celui-ci a bien été établi selon les règles comptables par un expert-comptable dûment missionné.

Que contient la liasse fiscale ?

L’entreprise doit remplir des formulaires et annexes adaptés à sa situation fiscale. Elle adresse aussi un exemplaire de son bilan et de son compte de résultats. Elle contient, entre autres, l’état des immobilisations et des amortissements, des provisions et amortissements.

Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la liste des éléments à fournir est beaucoup plus longue et nécessite, soit l’assistance d’un comptable, soit celle d’une entreprise spécialisée dans l’assistance à la télédéclaration de cette liasse fiscale. Il est, en effet, crucial que les éléments transmis soient complets et surtout respectueux des chiffres mentionnés au bilan et au compte de résultat.

Où trouver sa liasse fiscale ?

La liasse fiscale est disponible sur le site des impôts. L’entreprise doit télécharger le formulaire en relation avec son statut fiscal (entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés, régime normal ou régime simplifié d’imposition, commerçants ou professions libérales par exemple). Chaque formulaire et ses annexes sont présentés avec une notice explicative.

Elle peut également être fournie par l’expert-comptable, si l’entreprise lui confie le soin de la télétransmettre, ou être trouvée en ligne auprès d’entreprises certifiées permettant de compléter facilement la liasse fiscale.

Comment établir la liasse fiscale ?

La liasse fiscale de l’entreprise reprend donc les mêmes éléments que ceux du bilan. Toute société, y compris celle nouvellement créée, y est soumise, à l’exception des micro-entreprises.

Son établissement est aujourd’hui dématérialisé. Cela signifie que le dépôt sous format papier n’est plus accepté et que seule une version électronique de ces documents est autorisée. L’entreprise a ainsi 3 solutions pour respecter ses obligations.

Effectuer la télédéclaration directement sur le site des impôts en complétant la liasse fiscale adaptée à sa situation fiscale : cette opération est gratuite, mais n’est pas contrôlée par une personne extérieure avant sa validation.
Demander à un expert-comptable d’effectuer pour son compte la télédéclaration : cette opération est la plus coûteuse puis l’expert-comptable prendra des honoraires en rapport avec la mission confiée.
Se rendre sur un site “Partenaire EDI certifié” par le service des impôts et compléter plus facilement la liasse fiscale qui est ensuite automatiquement télétransmise. L’entreprise utilisant ce service bénéficie d’un tarif beaucoup plus intéressant, d’une assistance téléphonique et d’un récépissé officiel de déclaration.

Les dates de télédéclaration de la liasse fiscale

Toute entreprise ayant sa clôture d’exercice au 31 décembre peut télétransmettre sa liasse fiscale jusqu’au 3 mai. Ce délai est prorogé de 15 jours pour la téléprocédure. Les entreprises ayant une clôture en dehors du 31 décembre ont alors 3 mois pour déposer leur liasse fiscale + 15 jours en cas de téléprocédure. Nous insistons sur le respect de la date de dépôt de la liasse fiscale qui peut entraîner des intérêts de retard lors d’une déclaration tardive. Les intérêts s’élèvent à 0.40 % de l’impôt dû par mois de retard, soit 4.80 % sur un an assortis d’une majoration de l’impôt compris entre 10 et 80 % selon les cas. Les intérêts commencent à courir dès le premier jour et s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois de dépôt de la liasse fiscale. Pour clarifier, un dépôt tardif effectué le 15 du mois entraînera la perception de pénalités jusqu’au 30 ou 31 du mois en question.