Qui fournit la liasse fiscale et qui doit la remplir ?
Qui produit et délivre la liasse fiscale ?
La responsabilité légale de l'établissement et de la transmission de la liasse fiscale incombe exclusivement au dirigeant ou gérant de l'entreprise.
- Établissement direct : Le dirigeant peut générer lui-même sa liasse fiscale à partir de sa balance comptable via une plateforme EDI agréée.
- Rôle de l'expert-comptable : Son intervention n'est pas une obligation légale pour effectuer la télédéclaration.
- Copie officielle : Une fois transmise, la liasse certifiée au format PDF ainsi que l'accusé de réception (ADS) sont immédiatement téléchargeables sur votre espace client MaLiasseFiscale.fr.