Qui fournit la liasse fiscale et qui doit la remplir ?

La liasse fiscale suscite de nombreuses interrogations quant à sa mise à disposition et sa transmission. Désormais accessible en ligne, la liasse fiscale englobe l'ensemble des formulaires nécessaires au calcul de l’impôt pour les entreprises en sociétés. Qui doit fournir la liasse fiscale ? Comment remplir ce document ? Doit-on faire appel à un comptable ou un prestataire agréé ? Réponse dans cet article.

Les liasses fiscales sont mises à disposition sur le site de l’administration fiscale

La liasse fiscale est fournie directement par l’administration fiscale via le site impots.gouv.fr de manière globalisée. Tous les formulaires à compléter sont disponibles dans un seul et même fichier, pour faciliter les démarches des entrepreneurs.

Quels documents fiscaux peut-on télécharger en ligne ?

Dorénavant, tous les formulaires de déclaration et les tableaux annexes qui composent la liasse fiscale sont mis à disposition des entreprises, afin de simplifier leurs démarches administratives. Cela concerne toutes les catégories fiscales :

bénéfices agricoles (BA),
bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
bénéfices non commerciaux (BNC),
impôt sur les sociétés (IS).

Tous les documents accessibles en ligne sont accompagnés d’une notice explicative, pour assister les professionnels dans la réalisation de la démarche. Vous pouvez ensuite solliciter l’aide d’un expert-comptable pour vous aider à compléter les documents de la liasse fiscale et vérifier sa conformité. Cela peut vous faire gagner du temps, tout en évitant les erreurs et les pénalités éventuelles qui pourraient les accompagner.

L’ensemble des formulaires, liasse fiscale et déclaration des bénéfices professionnels, doivent obligatoirement être téléchargés avant le second jour ouvré qui suit le 1er mai. Pour cela, vous avez deux choix : soit passer par le formulaire en ligne de l’administration fiscale, soit solliciter un partenaire EDI.

Vers une simplification des documents mis en ligne

Jusqu’en 2018, les tableaux et la déclaration de résultat qui composaient la liasse fiscale étaient mis en ligne de manière individuelle, document par document. A l’époque, vous étiez donc obligé de télécharger 18 formulaires différents pour effectuer cette démarche. Afin de faciliter une procédure souvent trop complexe, l’administration fiscale a décidé de simplifier les choses. Et c’est tant mieux !

Désormais, tous les documents de la liasse fiscale sont regroupés dans un document unique intitulé « LIASSE » BA, BIC, BNC, IS ou Groupe, selon la situation des entreprises et sociétés au regard de leurs obligations déclaratives.

Comment consulter la liasse fiscale ?

Depuis 2019, tous les documents composant votre liasse fiscale peuvent être consultés en ligne, en renseignant le numéro d'enregistrement de CERFA ou la référence attribuée par la DGFIP.

Mon expert-comptable peut-il me fournir la liasse fiscale ?

Avec la dématérialisation, adieu les formulaires en version papier envoyés par la Poste. Fini également le stress de l’envoi des documents avant l'expiration du délai légal. En effet, depuis 2013, la transmission des liasses fiscales aux services des impôts se fait obligatoirement en ligne, de manière dématérialisée. En effet, la Direction générale des finances publiques propose désormais un protocole sécurisé pour collecter vos informations fiscales au format numérique.

Pour vous accompagner dans cette démarche, votre entreprise a la possibilité de donner mandat à un prestataire agréé EDI, qui est habilité à effectuer les démarches en ligne sur le portail de la Direction générale des finances publiques. Et que ce soit pour les TPE ou les PME, ce prestataire peut tout à fait être votre expert-comptable. Si vous ne faites pas appel à un cabinet comptable, vous pouvez également choisir un prestataire agréé en ligne.

Vous avez donc la possibilité de donner mandat à votre expert-comptable, pour que celui-ci entame la procédure à votre place. C’est donc lui qui va fournir la liasse fiscale à l’administration fiscale en votre nom. Mais vous devez tout de même continuer à éditer différents documents de résultat, afin qu’ils soient accessibles à la lecture.

Qui doit remplir la liasse fiscale ?

Pour rappel, la liasse fiscale sert de base de calcul à l’administration fiscale. Il est donc fortement recommandé de se faire accompagner par un expert dans cette démarche. Si vous commettez une erreur, vous risquez de ne pas payer le bon montant d'impôt sur les sociétés (IS) ou sur les revenus (IR). Et les conséquences en termes de pénalités ou de redressement peuvent parfois être importantes. Alors autant être bien accompagné !

Vous le savez, la liasse comptable est souvent utilisée pour évaluer la santé financière d’une entreprise. Elle constitue donc un outil privilégié d’informations pour les gérants, comme les clients et partenaires d’une société. En tant que dirigeant, ce document vous sert de base pour imaginer la stratégie de développement de votre entreprise. Pour vos partenaires, c’est un moyen de mesurer la rentabilité de votre société.

La constitution de la liasse fiscale demande donc une vraie expertise comptable. Aujourd’hui, grâce aux solutions en ligne ou aux logiciels spécialisés, la démarche est toutefois simplifiée. Cependant, il est obligatoire de garantir la sincérité des comptes. Vous avez donc intérêt à vous faire assister par un comptable, afin d’éviter les erreurs d’écriture et le risque de redressement fiscal.

En faisant appel à un spécialiste, vous pouvez vous faire accompagner pour :

Remplir et transmettre les déclarations exigées par le service des impôts ;
Établir les bilans et autres documents financiers.