Quels documents composent la liasse fiscale ?

La liasse fiscale comprend des documents remis au service des impôts après la clôture de l’exercice fiscal. Il est aujourd’hui possible de faire une déclaration de liasse fiscale en ligne et de télétransmettre l’ensemble des documents qui la composent par le biais du site des impôts, de son expert-comptable ou d’un site spécialisé en télétransmission de la liasse fiscale.

À quoi sert la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est un ensemble de documents remis obligatoirement chaque année à l’Administration fiscale. Elle permet de calculer le montant de l’impôt à payer par l’entreprise et de vérifier que celle-ci est en règle avec les services fiscaux. C’est donc une photographie annuelle de la situation financière de toute société ou entreprise.

L’ensemble des formulaires obligatoires dans la liasse fiscale peut également être réclamé par les organismes bancaires lors de la sollicitation d’un prêt ou d’une avance sur trésorerie pour validation supplémentaire des résultats. Elle est encore utile pour vérifier si l’entreprise ou la société est éligible à un prêt garanti par l’État. Enfin, certains investisseurs peuvent être amenés à la consulter ainsi que la Banque de France.

Comment constituer sa liasse fiscale ?

Les éléments internes de la liasse fiscale sont issus du bilan comptable du dernier exercice. Ceux-ci sont rassemblés dans un formulaire de déclaration de résultat assorti de tableaux annexes à compléter par le chef d’entreprise ou son expert-comptable.

Sa constitution dépend du régime fiscal de l’entreprise. Si celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est la déclaration CERFA 2065 qui est à compléter. Elle intègre un taux d’imposition réduit de 15 % et taux plein de 25,33 % ainsi que les crédits et réductions d’impôt pour les PME et la rémunération prise au cours de ce dernier exercice.

Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, et donc au barème progressif de l’IR, l’entreprise devra remplir la déclaration CERFA 2035 pour les BNC (bénéfices non commerciaux) et CERFA 2031 pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Elle intègre également les éventuels crédits et réductions d’impôt ainsi que la rémunération perçue au cours de l’exercice.

Il faut aussi distinguer le régime simplifié du régime normal en ce qui concerne les annexes à compléter. Le régime simplifié limite le chiffre d’affaires annuel HT à 763 000 € pour les activités de livraison de biens et à 230 000 € pour les activités de prestations de services.

Que contiennent les annexes de la liasse fiscale en régime simplifié ?

L’entreprise en régime simplifié doit compléter les feuillets de 2033-A à 2033-G.

Liasse 2033-A : bilan actif et passif
Liasse 2033-B : compte de résultat avec détail des postes de charges
Liasse 2033-C : état des immobilisations, amortissements, plus ou moins-values avec acquisitions ou ventes
Liasse 2033-D : provisions, amortissements dérogatoires et déficits reportables
Liasse 2033-E : valeur ajoutée de l’exercice
Liasse 2033-F : répartition du capital social
Liasse 2033-G : liste des filiales et des participations.

Que contiennent les annexes de la liasse fiscale en régime normal ?

Le régime normal s’applique dès que les montants de 763 000 € et 230 000 € sont dépassés. L’entreprise relève alors des feuillets 2050 à 2057, 2058-A à 2058-C, 2059-A à 2059-G.

Liasse 2050 : bilan actif avec retranscription des différents postes du bilan et variation sur n-1
Liasse 2051 : bilan passif avec retranscription des différents postes du bilan et variation sur n-1
Liasse 2052 (1) : compte de résultat de l’exercice avec indication des comptes de charges et de produits
Liasse 2053 (2) : compte de résultat de l’exercice avec indication des comptes de charges et de produits
Liasse 2054 bis : tableau reprenant les écarts de réévaluation sur les immobilisations amortissables
Liasse 2055 : total des amortissements
Liasse 2056 : l’ensemble des provisions du bilan
Liasse 2057 : créances et dettes classées par type et date d’exigibilité
Liasse 2058-A : résultat fiscal reconstitué depuis le résultat comptable
Liasse 2058-B : déficits reportables
Liasse 2058-C : affectation du résultat
Liasse 2059-A : plus ou moins-values
Liasse 2059-B : plus-values à court terme et de fusion /d’apport
Liasse 2059-C : report des moins-values à long terme
Liasse 2059-D : réserve spéciale des plus-values à long terme
Liasse 2059-E : valeur ajoutée de l’exercice
Liasse 2059-F : répartition du capital social
Liasse 2059-G : filiales et participations.

Comment faire parvenir la liasse fiscale au service des impôts ?

L’entreprise peut choisir parmi 3 options pour déposer de façon dématérialisée sa liasse fiscale.

En se rendant sur le site des impôts en choisissant le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé)
En utilisant un logiciel en ligne certifié par l’administration comme MaLiasseFiscale.fr en mode EDI (Échange de Données Informatisé)
En confiant la mission de la télédéclaration à son expert-comptable avec le mode EDI TDFC (Échange de Données Informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables).