Qui doit remplir la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises et sociétés basées en France. Contrairement aux idées reçues, il n’est pas forcément obligatoire de faire appel à un expert-comptable pour effectuer cette démarche. Vous pouvez même télédéclarer la liasse fiscale en ligne, en utilisant les services dématérialisés d’un partenaire EDI agréé. On vous en dit plus dans ce guide complet.

Qu’est-ce que la liasse fiscale ?

La liasse fiscale, que l’on appelle aussi parfois la déclaration fiscale des entreprises, est une déclaration de résultat produite par une société et transmise chaque année au service des impôts.

Elle est composée d’une série de documents comprenant des déclarations obligatoires et des documents annexes. La liasse fiscale permet aux services des impôts des entreprises de calculer le revenu imposable d’une société et de déterminer le montant de l’impôt à payer.

Depuis 2017, la liasse fiscale doit obligatoirement être transmise à l’administration fiscale par voie dématérialisée.

Quels sont les documents de la liasse fiscale ?

De manière générale, les documents de la liasse fiscale se répartissent en deux catégories :

d’abord la déclaration des résultats de l'entreprise ;
puis 18 tableaux annexes qui détaillent toutes les entrées figurant au bilan de la société.

Le contenu de la liasse fiscale est défini en fonction de votre régime d’imposition et de votre catégorie d’imposition. Votre entreprise peut relever du régime normal ou du régime simplifié. Le cas échéant, le nombre de tableaux annexes à renvoyer à l'administration fiscale est réduit. Si votre entreprise est soumise à l’IR (impôt sur les revenus) pour la déclaration de résultats, alors la liasse fiscale devra intégrer :

la déclaration 2035 (pour les BNC Bénéfices Non Commerciaux) ;
la déclaration 2031 (pour les BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Si votre entreprise est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés), la liasse fiscale comprend alors la déclaration 2061.

Vous pouvez retrouver la liste complète de tous les formulaires obligatoires de la liasse fiscale sur le portail web du service des impôts des entreprises.

Quelles sont les entreprises qui doivent remplir la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est une obligation légale pour toutes les entreprises et sociétés soumises au régime du réel, qu’il soit normal ou simplifié. Elle concerne donc :

tous les statuts juridiques : société et entreprise individuelle ;
tous les régimes d’imposition : réel à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
l’ensemble des catégories d’imposition : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

A l’heure actuelle, seules des auto-entreprises et micro-entreprises ne sont pas soumises au régime réel d’imposition. Dans ce cas de figure, ils ne sont donc pas concernés par l’obligation de fournir une liasse fiscale.

L’expert-comptable est-il obligatoire pour remplir la liasse fiscale ?

Aucun texte légal n’impose à une société ou une entreprise d'embaucher un expert comptable ou de recourir aux services d’un cabinet comptable externe pour ses déclarations fiscales. Toutefois, la réglementation française oblige toute entreprise ou société relevant du régime réel d’imposition à présenter à l’administration des documents fiscaux et comptables normés.

Il est vrai que jusqu’en 2020, une majoration de 25% était appliquée par les services des impôts aux entreprises ou sociétés n’ayant pas recours aux services d’un expert-comptable. Mais depuis la loi de Finances de 2021, cette majoration a été revue à la baisse de manière progressive et devrait disparaître pour l’imposition des revenus de l’année 2023.

Ces dispositions concernent toutes les déclarations fiscales. Il n’est donc pas obligatoire de solliciter les services d’un expert-comptable pour remplir votre liasse fiscale.

Comment remplir sa liasse fiscale sans faire appel à un expert comptable ?

Établissez vos déclarations en utilisant une solution de comptabilité en ligne

De nombreuses solutions en ligne permettent d’éditer facilement votre liasse fiscale. Généralement, la procédure est assez simple :

Complétez en ligne tous les formulaires destinés à l’administration.
Demandez à votre partenaire EDI agréé de se charger d’envoyer votre déclaration au service des impôts des entreprises.
Vous recevrez par la suite une attestation de télédéclaration directement par mail et dès que l’administration fiscale valide votre demande, elle vous enverra un accusé de réception.

Télétransmettez votre liasse fiscale via un partenaire EDI agréé

Vous pouvez transmettre votre liasse fiscale en ligne grâce au procédé d’échange de données informatisées (EDI). Il permet d’envoyer tous vos documents de façon sécurisée à l’administration fiscale. Le format EDI est tout simplement un service dématérialisé d’envoi de documents comptables au format digital. C’est le protocole utilisé par tous les services de télétransmission de liasse fiscale agréés en France. Votre déclaration au format EDI s’effectue en quelques clics depuis un portail web dédié.

Comment transmettre votre liasse fiscale aux impôts ?

Comme nous l’avons rappelé plus haut, la télédéclaration en ligne de votre liasse fiscale est obligatoire depuis 2017. Vous disposez de plusieurs options pour télétransmettre votre déclaration à l'administration fiscale :

Éditer vous-même votre liasse fiscale et la transmettre à l’aide de votre logiciel comptable, dans le cadre d’une téléprocédure EDI « Échange de Données Informatisé ». Vous devez dans ce cas de figure disposer d’un logiciel de comptabilité fournissant cette option ou exporter votre balance et l'importer sur notre portail;
Déléguer la télétransmission de la liasse fiscale à un expert comptable ou un professionnel agréé par la Direction Générale des Finances Publiques. Cette téléprocédure se nomme EDI TDFC « Échange de Données informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables » ;
Télétransmettre votre liasse fiscale via un partenaire EDI certifié en quelques clics, via notre service en ligne ;
Transmettre vous-même votre liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) en utilisant la téléprocédure EFI « Échange de Formulaires Informatisé ».

Si vous êtes à la recherche d’une solution pratique et économique pour remplir et transmettre votre liasse fiscale à l’administration fiscale, n’hésitez pas à nous contacter ou à visiter notre site web.