Quand faut-il déposer sa liasse fiscale en 2026 ?

Calendrier et dates limites de dépôt de la liasse fiscale

Respecter les échéances légales de la DGFiP est indispensable pour éviter les majorations de retard.

Clôture au 31 décembre : Le dépôt s'effectue au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1.
Clôture en cours d'année : La liasse doit être transmise dans les 3 mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Délai supplémentaire EDI : L'utilisation de la télétransmission EDI-TDFC sur MaLiasseFiscale.fr vous fait bénéficier d'un délai légal accordé par la DGFiP (généralement 15 jours calendaires supplémentaires).

Document obligatoire complété par l’ensemble des entreprises, à l’exception de la micro-entreprise, la liasse fiscale est régie par l’Administration fiscale qui impose une date limite de dépôt auprès de ses services. Sa transmission s’effectue sur un site pour télédéclarer la liasse fiscale. Quand faut-il déposer sa liasse fiscale en 2026 et quelles sont les pénalités appliquées en cas de retard ? Nous vous disons tout.

Date limite de dépôt de la liasse fiscale pour un exercice décalé

Si votre exercice ne se termine pas le 31 décembre (exercice décalé), la date limite de dépôt de la liasse fiscale est généralement fixée dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice. Par exemple, pour une clôture au 30 juin, le dépôt intervient au plus tard à la fin du mois de septembre. Vérifiez votre cas sur impots.gouv.fr.

Qu’est-ce que la liasse fiscale et qui la remplit ?

Petit rappel, la liasse fiscale est un ensemble de documents comptables déposé obligatoirement par les entreprises auprès des services fiscaux. Elle est composée du bilan et du compte de résultat de l’année écoulée établis par l’expert-comptable. Elle contient également un formulaire de déclaration du résultat de l’exercice précédent et intègre des tableaux annexes reprenant certains éléments figurant à la fois dans le bilan et hors de celui-ci. L’entreprise se demande parfois qui doit remplir la liasse fiscale. Elle peut être :

directement complétée par l’entrepreneur sur le site des impôts ;
déléguée à l’expert-comptable sous forme d’une mission rémunérée ;
remplie directement en ligne par l’entreprise sur un site spécialisé certifié par l’Administration fiscale.

À quoi sert la liasse fiscale en 2026 ?

La liasse fiscale 2026 concerne l’exercice 2025. Elle sert à calculer le montant de l’impôt dû par l’entreprise ou la société. Elle permet également au service des impôts de vérifier que l’entreprise remplit bien ses obligations. C’est aussi un indicateur sur la santé financière utilisé par les banques et les organismes de prêts en cas de besoin de trésorerie ou d’un prêt bancaire.

Quelle est la date de dépôt de la liasse fiscale pour l’année 2026 ?

La date de dépôt de la liasse fiscale pour l’exercice comptable 2025 varie selon la date de clôture du bilan de l’entreprise.

Entreprise clôturant son exercice au 31 décembre 2025

Le législateur a fixé une date de dépôt de la liasse fiscale pour l’année 2026 au 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026, soit le 3 mai 2026 pour les entreprises ne faisant pas appel à la téléprocédure et ayant une clôture d’exercice au 31 décembre 2025. Cette date est prorogée de 15 jours supplémentaires et est fixée au mercredi 19 mai 2027. À cette date, l’ensemble des entreprises françaises doivent avoir établi leur bilan 2025 et effectué leur déclaration de liasse fiscale sous peine de pénalités de retard.

Entreprise clôturant son exercice en cours d’année

Le dépôt doit être fait dans les 3 mois après la clôture de l’exercice. Ainsi, une entreprise ayant une clôture au 31 mai 2026 devra déposer sa liasse fiscale le 31 août 2026 au plus tard. La téléprocédure reporte de 15 jours son dépôt, soit le 15 septembre 2026.

Quel est le montant des pénalités de retard ?

Le non-respect de la date de dépôt entraîne la perception d’intérêt à hauteur de 0.4 % par mois de retard. Une déclaration tardive après le 1er du mois engendre la perception des intérêts sur le mois complet à venir. Une majoration de l’impôt entre 10 et 80 % peut également être décidée au cas par cas par le service des impôts, selon la situation de l’entreprise :

10 % de majoration de l’impôt dû en l’absence de mise en demeure ou en cas de transmission de la liasse dans les 30 jours après la réception d’une mise en demeure ;
40 % de majoration en cas d’absence de transmission dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
80 % de majoration en cas de découverte d’une activité non déclarée.

Une entreprise non soumise à l’impôt paie une amende forfaitaire pour dépôt tardif de 150 euros.

Foire Aux Questions

Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale pour un exercice décalé ?

Pour un exercice clos à une autre date que le 31 décembre, la liasse fiscale se dépose généralement dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Quelle est la date limite pour déposer sa liasse fiscale ?

Pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile (clôture au 31 décembre), la date limite de dépôt de la liasse fiscale intervient généralement au début du mois de mai de l'année N+1. Pour les clôtures en cours d'année, le délai est de 3 mois suivant la date de clôture.

Y a-t-il un délai supplémentaire en cas de télétransmission EDI ?

Oui, le recours à un partenaire EDI agréé comme MaLiasseFiscale.fr offre généralement un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport à la date limite de dépôt classique.

Que se passe-t-il en cas de retard dans la télétransmission de la liasse ?

En cas de retard ou d'oubli, l'administration fiscale applique des pénalités de retard (majoration de 10 % à 40 % des impôts dus) ainsi que des intérêts de retard mensuels.