Quand faut-il déposer sa liasse fiscale en 2024 ?

Document obligatoire complété par l’ensemble des entreprises, à l’exception de la micro-entreprise, la liasse fiscale est régie par l’Administration fiscale qui impose une date limite de dépôt auprès de ses services. Sa transmission s’effectue sur un site pour télédéclarer la liasse fiscale. Quand faut-il déposer sa liasse fiscale en 2024 et quelles sont les pénalités appliquées en cas de retard ? Nous vous disons tout.

Qu’est-ce que la liasse fiscale et qui la remplit ?

Petit rappel, la liasse fiscale est un ensemble de documents comptables déposé obligatoirement par les entreprises auprès des services fiscaux. Elle est composée du bilan et du compte de résultat de l’année écoulée établis par l’expert-comptable. Elle contient également un formulaire de déclaration du résultat de l’exercice précédent et intègre des tableaux annexes reprenant certains éléments figurant à la fois dans le bilan et hors de celui-ci. L’entreprise se demande parfois qui doit remplir la liasse fiscale. Elle peut être :

directement complétée par l’entrepreneur sur le site des impôts ;
déléguée à l’expert-comptable sous forme d’une mission rémunérée ;
remplie directement en ligne par l’entreprise sur un site spécialisé certifié par l’Administration fiscale.

À quoi sert la liasse fiscale en 2024 ?

La liasse fiscale 2024 concerne l’exercice 2023. Elle sert à calculer le montant de l’impôt dû par l’entreprise ou la société. Elle permet également au service des impôts de vérifier que l’entreprise remplit bien ses obligations. C’est aussi un indicateur sur la santé financière utilisé par les banques et les organismes de prêts en cas de besoin de trésorerie ou d’un prêt bancaire.

Quelle est la date de dépôt de la liasse fiscale pour l’année 2024 ?

La date de dépôt de la liasse fiscale pour l’exercice comptable 2023 varie selon la date de clôture du bilan de l’entreprise.

Entreprise clôturant son exercice au 31 décembre 2023

Le législateur a fixé une date de dépôt de la liasse fiscale pour l’année 2024 au 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2024, soit le 3 mai 2024 pour les entreprises ne faisant pas appel à la téléprocédure et ayant une clôture d’exercice au 31 décembre 2023. Cette date est prorogée de 15 jours supplémentaires et est fixée au samedi 18 mai 2024. À cette date, l’ensemble des entreprises françaises doivent avoir établi leur bilan 2023 et effectué leur déclaration de liasse fiscale sous peine de pénalités de retard.

Entreprise clôturant son exercice en cours d’année

Le dépôt doit être fait dans les 3 mois après la clôture de l’exercice. Ainsi, une entreprise ayant une clôture au 31 mai 2024 devra déposer sa liasse fiscale le 31 août 2024 au plus tard. La téléprocédure reporte de 15 jours son dépôt, soit le 15 septembre 2024.

Quel est le montant des pénalités de retard ?

Le non-respect de la date de dépôt entraîne la perception d’intérêt à hauteur de 0.4 % par mois de retard. Une déclaration tardive après le 1er du mois engendre la perception des intérêts sur le mois complet à venir. Une majoration de l’impôt entre 10 et 80 % peut également être décidée au cas par cas par le service des impôts, selon la situation de l’entreprise :

10 % de majoration de l’impôt dû en l’absence de mise en demeure ou en cas de transmission de la liasse dans les 30 jours après la réception d’une mise en demeure ;
40 % de majoration en cas d’absence de transmission dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
80 % de majoration en cas de découverte d’une activité non déclarée.

Une entreprise non soumise à l’impôt paie une amende forfaitaire pour dépôt tardif de 150 euros.