Qui peut demander la liasse fiscale d’une entreprise ?

Une fois par an, après l’arrêt des comptes, votre expert-comptable va établir la liasse fiscale en ligne ou depuis un logiciel professionnel. Elle sera ensuite télétransmise au service des impôts. Toutefois, l’administration fiscale n’est pas l’unique destinataire de ce corpus de documents. Votre banquier, la Banque de France ou encore les Organismes de Gestion Agréés, ou toute personne souhaitant des informations sur votre entreprise, peuvent demander la liasse fiscale.

Adresser la liasse fiscale au service des impôts

La liasse fiscale doit obligatoirement être transmise à la Direction Générale des Finances Publiques par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Si la Direction Générale des Finances Publiques demande la liasse fiscale, c’est pour déterminer quel sera le montant des impôts que votre entreprise devra payer pour l’exercice passé. Les nombreuses données collectées à travers la liasse fiscale permettent aussi à l’administration d’avoir une meilleure visibilité sur le paysage entrepreneurial français.

Mais aujourd’hui, la liasse fiscale est devenue un document incontournable qui peut être sollicité par d’autres tiers, comme votre banquier ou le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

Pourquoi les greffes des tribunaux de commerce peuvent demander la liasse fiscale ?

En même temps que la transmission de votre liasse fiscale au service des impôts, vous avez l’obligation de déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal. Ces comptes feront ensuite l’objet d’une publication.

Le dépôt des comptes sociaux annuels peut alors tout à fait prendre la forme de la liasse fiscale annuelle. Vous pouvez évidemment choisir un autre format, mais il est beaucoup plus simple de choisir une forme unique. Les comptes doivent dans tous les cas être approuvés par les associés.

La liasse fiscale se transforme alors en véritable outil d'information sur votre société. Ce document public devient un outil d’aide à la décision pour tout tiers intéressé par votre entreprise. Il peut s’agir d’un investisseur, d’un futur associé, d’une banque ou d’un concurrent. C’est grâce à ce document que l’on va pouvoir mesurer la santé financière ou la solvabilité d’une entreprise.

Pour rappel : la publication des comptes annuels, sous forme de liasse fiscale ou sous toute autre forme, est rendue obligatoire par la IVème directive européenne à toutes les sociétés dépendant d’un pays de l’Union Européenne.

La Banque de France peut recueillir la liasse fiscale

Dans certains cas, la Banque de France peut demander l’accès à la liasse fiscale pour évaluer la solvabilité des entreprises. Évidemment, la Banque de France ne reçoit pas toutes les liasses fiscales de l’ensemble des sociétés françaises. Cette spécificité concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 750000€ annuels.

C’est à partir de la liasse fiscale que la Banque de France établit sa cotation, en attribuant une note allant de 9 à 3++. 3++ étant la cotation la plus élevée. Les données collectées viennent également alimenter le Fichier Bancaire des Entreprises ou FIBEN, une base de données accessible aux banques et aux organismes de crédit.

Ma banque peut-elle me demander la liasse fiscale ?

Même si les banques ont accès à la note attribuée par la Banque de France à une entreprise, il est courant qu'elles demandent à leurs clients un accès à leur liasse fiscale.

Une banque peut demander à n’importe quelle société de lui transmettre sa liasse fiscale. C’est notamment le cas dans le cadre d’une demande de crédit. Ce document sert de base à l’étude du dossier et l’analyse de la situation financière de l'entreprise. C’est un outil très utilisé pour estimer le risque pris par l’établissement bancaire, en cas d’octroi d’un prêt.

Du côté des entreprises, la transmission de la liasse fiscale à leur banque permet de faciliter l’accès au prêt bancaire. En effet, la notation attribuée par la banque de France et l’organisme de crédit entre en ligne de compte, dans la décision finale d’octroi du crédit bancaire.

Vous avez la possibilité de communiquer directement votre liasse fiscale à votre banque ou passer par votre expert-comptable, pour effectuer la démarche.

Accessibilité de la liasse fiscale aux Organismes de Gestion Agréés

Les Organismes de Gestion Agréés (OGA) sont agrémentés par l’administration fiscale pour accompagner les TPE (Très Petites Entreprises) en matière de gestion et de fiscalité. Ces centres de gestion ont été créés dans les années 1970, pour accompagner les travailleurs indépendants dans leurs démarches fiscales et les assister en cas de difficulté.

Les OGA regroupent deux types d’organismes :

les Centres de Gestion Agréés (CGA) qui proposent leurs services aux TPE exerçant une activité commerciale ou industrielle ;
les Associations de Gestion Agréées (AGA) qui accompagnent les professions libérales.

Les OGA peuvent demander aux entreprises qu’elles accompagnent de leur transmettre leur liasse fiscale, à des fins de vérifications, de suivi des démarches et de contrôle de la validité des déclarations.

Si vous avez un expert-comptable, c’est lui qui se chargera de transmettre la liasse fiscale à votre OGA. Vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer.

Qui sont les autres destinataires de la liasse fiscale ?

N'importe quel tiers peut demander des informations détaillées sur votre entreprise, d’autant plus si vous n’avez pas déposé vos comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce. Ainsi, un assureur, un prospect, un investisseur, un organisme financier ou une société de notation peut solliciter la transmission de la liasse fiscale d’une entreprise. Évidemment, aucun texte de loi ne vous oblige à partager ces informations, mais il peut être dans votre intérêt de les communiquer.

À tout moment, une entreprise peut donc être sollicitée pour partager sa liasse fiscale. Et les exemples sont nombreux. Si vous souhaitez lever des fonds pour accélérer votre développement, un investisseur peut exiger cette pièce pour étudier votre demande. C’est le cas également pour les assureurs de crédit, s’ils veulent vérifier que vous n'êtes pas un mauvais payeur par exemple.

Vous devez étudier chaque situation au cas par cas pour décider si oui ou non, vous souhaitez transmettre vos informations financières. À vous de voir où se situe votre intérêt…

Rappel : qu’est-ce que la liasse fiscale ?

À chaque clôture d’exercice comptable, toutes les entreprises sont tenues d’éditer et de transmettre un corpus de documents comptables à l’administration fiscale. C’est cet ensemble de pièces justificatives que l’on nomme la liasse fiscale et qui doivent être télétransmises chaque année au service des impôts des entreprises.

C’est sur la base de ces documents que l’administration fiscale va fixer le montant de l’impôt dont sera redevable votre entreprise. Cette liasse fiscale peut également être transmise à vos différents partenaires : banques, bailleurs de fonds, actionnaires ou investisseurs.

De manière générale, la liasse fiscale s’organise en deux parties :

votre déclaration de résultat ;
jusqu’à 18 tableaux annexes qui détaillent les différents postes du bilan de votre société.

Enfin, c’est votre régime d’imposition et votre catégorie d’imposition qui vont déterminer les différents documents à intégrer dans votre liasse fiscale. 2 régimes existent : le régime normal et le régime dit allégé, avec un nombre de tableaux annexes à produire réduit.