La télédéclaration de la déclaration de résultat pour les professionnels BIC à l'IR (2031)

Obligatoire pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à l'impôt sur le revenu (IR), la liasse fiscale 2031 peut être remplie en ligne via une télédéclaration pour déclarer les bénéfices de ces entreprises par voie électronique.

Qu’est-ce que la déclaration 2031 pour les professionnels BIC à l’IR et comment la remplir ? Toutes nos infos dans l’article.

Par ailleurs, si vous cherchez un lien pour remplir votre formulaire sur internet, télédéclarez votre liasse fiscale 2024 en ligne ici !

Qu'est-ce que la télédéclaration 2031 ?

Pour déclarer leurs documents comptables annuels à l’administration fiscale, les professionnels BIC, soumis à l’IR, et quel que soit le régime réel d’imposition (normal ou simplifié), doivent remplir toutes les informations essentielles de leur exercice sur la liasse fiscale dédiée à leur activité et à leur régime fiscal : la liasse 2031.

Cette liasse est également disponible sur internet, pour envoyer le formulaire et ses documents par courrier électronique, il s’agit de la télédéclaration.

Qui sont les professionnels BIC à l’IR concernés par la déclaration 2031 ?

Ce formulaire dédié aux impôts doit être établi par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux.

Les LMP et les LMNP

Les entreprises en question sont principalement des investisseurs de biens immobiliers mis en location meublée dont l’activité est professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP), peu importe le régime réel choisi.

Il faut savoir que la liasse 2031 ne sera pas remplie de la même façon chez un loueur au statut LMP et au statut LMNP. Si le loueur possède un revenu locatif supérieur à 23.000 € par an et que ses revenus dépassent à plus de 50% ceux du foyer, il obtient alors le statut de loueur meublé professionnel (LMP).

Au contraire, si la limite de ses revenus locatifs ne dépassent pas 23.000 € l’année, et si la part de ses revenus locatifs ne surpasse pas la moitié de ceux du foyer, il obtient alors le statut de loueur non professionnel (LMNP). Dans ce cas, ce dernier devra remplir la déclaration 2031 en qualité de BIC non-professionnel.

Bon à savoir : les bailleurs relevant du régime micro-BIC sont exemptés de la déclaration 2031. Cette exemption survient par le fait qu’ils n’ont pas de charges déductibles à déclarer étant donné l'abattement fiscal de 50% applicable automatiquement. Ils sont toutefois tenus de remplir le formulaire 2042 C-PRO.

Les autres liasses fiscales à remplir selon le régime réel

La liasse fiscale 2031 est toujours accompagnée de formulaires annexes selon le type de régime réel choisi.

Vous êtes une entreprise ayant choisi le régime réel simplifié ? Vous devez accompagner votre liasse 2031 de la n°2033 (dont les annexes A à G).
Si vous relevez du régime réel normal, complétez votre déclaration avec les annexes 2050 à 2059-G.

Où trouver la télédéclaration 2031 ?

Il faudra avant tout télécharger la déclaration 2031 en ligne si vous souhaitez transmettre par le biais d’une télédéclaration. Une fois tous les documents remplis, vous transmettez par voie électronique le formulaire à l’administration fiscale.

Comment remplir la déclaration 2031 ?

Le formulaire est représenté sous forme de tableaux dans lequel vous devez compléter les informations demandées sous format PDF.

Encadré A et B : l’identification de l’entreprise

Le numéro de SIREN, l’adresse, la date d’ouverture et de clôture de l’exercice doivent être renseignés dans le cadre A.

Ensuite, renseignez l’activité principale de votre société dans le cadre B. Si vous êtes considéré comme LMNP, l'activité principale doit être différente de la secondaire qui correspond à celle de bailleur.

Encadré C : les éléments d’imposition

Cette section s’adresse aux LMP (sauf l’encadré C.7). Ici, vous devez renseigner vos revenus locatifs, ainsi que les charges déductibles. Détaillez le résultat fiscal de l’exercice en précisant les revenus de valeurs et capitaux immobiliers (cadre C.2), l’éventuel bénéfice imposable réalisé sur l’exercice comptable ou, au contraire, le déficit subi.

Vous devez également déclarer votre plus-value dans l’encadré C.5. Comment la calculer ? Faites la différence entre le prix de vente de votre bien immobilier et la valeur de l’immeuble.

L’encadré C.6 évoquent les éventuelles exonérations et abattements sur impôts de certaines entreprises (les locations meublées sont toutefois rarement concernées).

L’encadré C.7 prévoit la déclaration des bénéfices, des déficits, des plus-values et des exonérations des LMNP au régime micro-BIC.

L’encadré C.8 concerne l’imposition pour les sociétés de personnes.

Enfin, dans l’encadré C.9, vous devez préciser si votre comptabilité est informatisée ou non. Si oui, indiquez le logiciel utilisé dans la case prévue à cet effet.

L’annexe de la déclaration 2031-SD, de quoi s’agit-il ?

L’annexe est aussi obligatoire que la page principale. Toutefois, si vous êtes une LMNP, vous pouvez sauter les encadrés D, E, F, G, et passer directement à l’encadré H, qui vise les BIC non professionnels. Ici, vous devez reporter les bénéfices et les déficits précisés déjà dans l’encadré C.7. Cela concerne l’ensemble des loueurs meublés relevant du régime réel normal ou simplifié.

Vous souhaitez plus de détails sur la manière de remplir votre déclaration 2031 ? Rendez-vous sur la notice disponible à la fin du formulaire.

Le formulaire 2042-C PRO en complément de la liasse 2031

Les investisseurs en location meublée ayant souscrit au régime réel doivent transmettre, en supplément de la liasse 2031, le formulaire 2042-C PRO à l’administration fiscale, qu’ils soient soumis à l’IR ou à l’IS.

Bien évidemment, vous pouvez vous rapprocher d’un expert-comptable pour vous aider à retranscrire vos informations sur votre déclaration fiscale.