La 2072 : la liasse fiscale d'une SCI à l'"IR" BIC, dans le cas d'une déclaration simplifiée ou complète

La liasse fiscale 2072 sert à déclarer les revenus d’une Société Civile Immobilière (SCI) non soumise à l'impôt sur les sociétés, mais seulement à l'impôt sur le revenu (IR) selon le régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Elle concerne donc les entreprises ayant une activité commerciale, notamment celle de location meublée.
Qu’est-ce que la liasse fiscale 2072 concernée par les SCI ? Quelle est la différence entre une déclaration fiscale simplifiée et complète ? Pour tout savoir sur le sujet, mais aussi pour faire une déclaration de liasse fiscale 2024 en ligne, c’est par ici.

Définition brève de la liasse fiscale

Une liasse fiscale est un ensemble de documents comptables qu’une société doit réunir à la fin de chaque année lors de la clôture de son exercice comptable. La liasse, une fois remplie, doit être transmise à l’administration fiscale pour le paiement de l'impôt dû.

Qu’est-ce que la déclaration 2072 dédiée aux SCI à l’IR ?

Il s’agit du formulaire principal pour déclarer les revenus des SCI soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et relevant des BIC. Ainsi, les gérants de ces sociétés immobilières peuvent établir les résultats de celles-ci et leurs dépenses pour les transmettre à l’administration des impôts et assurer le bon développement de la société.

En d’autres termes, la déclaration 2072-S permet de déclarer les revenus de toutes les propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l’IS.

Déclarations 2072-S et 2072-C, quelle différence ?

La liasse fiscale 2072 contient deux versions :

La 2072-S concerne la déclaration simplifiée des documents comptables d’une SCI dont les associés sont des personnes physiques, ce qui représente la plupart des SCI.
La 2072-C représente la déclaration complète du résultat de la SCI. Elle concerne les sociétés immobilières propriétaires d’un bien en nue-propriété ou d’un logement avec déduction au titre de l’amortissement.

Quand remplir la déclaration 2072 pour les SCI à l’IR ?

Le formulaire fiscal des revenus d’une SCI soumise à l’IR doit être déposé au maximum le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai 2024, sous peine de pénalités. Lorsqu’il s’agit d’une télédéclaration, c'est-à-dire l’envoi des documents directement en ligne à l’administration fiscale, le délai est rallongé de 15 jours. La date limite de dépôt sera donc retardée au samedi 18 mai 2024.

Comment remplir la liasse fiscale 2072 ?

Les deux formulaires (2072-S et 2072-C) contiennent plus ou moins les mêmes encadrés, hormis le fait que la liasse 2072-C contient plus de rubriques, car plus d'informations doivent être renseignées.

Le formulaire 2072-S se divise en plusieurs catégories :

Résultat net à répartir entre les associés : précisez ici, les revenus bruts, les frais et charges (autre que les intérêts d’emprunts, à renseigner sur l’encadré à côté), les paiements sur travaux et les revenus nets ou les déficits nets.
Renseignements généraux relatifs à la SCI non soumise à l’IS.
Renseignements relatifs aux produits ou charges de la SCI autre que les revenus des immeubles : en indiquant le montant global des produits financiers, des produits exceptionnels et des charges exceptionnelles réalisés pendant l’année écoulée.
Liste des immeubles détenus par la SCI.
Identification des tiers : précisez s’il y a d’autres personnes que les associés eux-mêmes qui jouissent de tout ou partie de l’immeuble détenu par la société.
Cession de parts de la société immobilière s’il y a lieu.

Le formulaire 2072-C se divise, lui, en telles parties :

Résultat net à répartir entre les associés ; indiquez les mêmes informations que pour la liasse 2072-S avec, pour complément, l’obligation de préciser la contribution sur les revenus locatifs et les résultats nets entre les associés suivant le régime des revenus professionnels et fonciers.
Renseignements généraux relatifs à la SCI non soumise à l’IS.
Renseignements relatifs aux produits ou charges de la SCI autres que les revenus des immeubles.
Liste des immeubles détenus par la SCI.
Identification des tiers.
Cession de parts de la société immobilière s’il y a lieu.
Détermination des revenus de la SCI selon la règle des revenus professionnels : il faudra préciser dans cette rubrique le résultat comptable de la société avec ses produits et ses charges : le résultat d’exploitation, le résultat financier, le résultat exceptionnel et le résultat fiscal.

Les annexes de la déclaration 2072 à remplir

La liasse fiscale 2044 doit aussi être complétée pour déclarer vos revenus fonciers, si ceux-ci dépassent la somme de 15.000 €.
Si les revenus fonciers sont inférieurs à 15.000€ (permettant aux SCI de bénéficier du régime micro foncier), les associés doivent remplir la déclaration de revenus n°2042.