La 2036 : la liasse fiscale d'une Société Civile de Moyens "IR" BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) au régime réel simplifié ou normal

Déclaration 2036 pour Société Civile de Moyens (SCM)

Les SCM (très fréquentes entre professionnels de santé et libéraux) doivent souscrire annuellement la déclaration n° 2036.

Rôle : Récapituler les frais communs de la SCM et déterminer leur répartition exacte entre chaque associé.
Obligation de télétransmission : Envoi dématérialisé obligatoire en EDI-TDFC.
Service en ligne : Télétransmettez la déclaration 2036 de votre SCM pour 69 € HT sur MaLiasseFiscale.fr.

Une Société Civile de Moyen soumise à l'impôt sur le revenu (IR) aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) doit remplir, chaque année, la déclaration fiscale 2036, qu’elle soit affiliée au régime réel simplifié ou normal (et si vous devez remplir votre liasse fiscale 2024 en ligne, c’est par ici !).
Qu’est-ce qu’une SCM ? À quoi correspond la liasse 2036 pour une SCM ? Quand et comment la remplir ? Tous les détails.

Une Société Civile de Moyen, qu’est-ce que c’est ?

Réservée obligatoirement aux professions libérales réglementées ou non, une SCM permet aux associés d’une entreprise de créer une sorte de “société conjointe” afin de gérer en commun les moyens matériels pour mener à bien la profession exercée (gestion des fournitures de bureau, gestion du loyer, des factures d’électricité, des abonnements, etc.). Le but de cette gestion en commun est aussi de réduire les coûts en partageant ce type de dépenses.
Il faut noter que les associés d’une SCM sont responsables conjointement (à hauteur de leur cotisation au capital social) et indéfiniment des dettes de la société.

La liasse fiscale 2036 : à quoi correspond-elle pour une SCM ?

Tous les ans, lors de la clôture de l’exercice, les associés d’une SCM sont tenus d'envoyer à l’administration fiscale leur déclaration de résultat et toutes les informations comptables de l'entreprise par le biais d’une liasse fiscale disponible directement en ligne.
En l'occurrence, pour une SCM, il s’agit de la liasse 2036. Elle permet de renseigner au détail les charges et les dépenses qui reviennent à chaque associé.

Pour une SCM à l’IR BIC au régime réel simplifié : les associés doivent remplir le formulaire 2036 et 2036-BIS.
Pour une SCM à l’IR BIC au régime réel normal : ils doivent remplir le formulaire 2036, avec, en complément, la liasse 2031 et les annexes 2050 à 2059-G.

Quand remplir la liasse 2036 pour une SCM à l’IR BIC ?

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat à l'administration fiscale a lieu le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai (si l’exercice se clôt le 31 décembre de chaque année). Si vous procédez par télédéclaration 2036-SD, vous bénéficiez de 15 jours supplémentaires. Ce qui correspond, cette année, au mercredi 19 mai 2027.

Comment remplir la liasse fiscale 2036 ?

Elle reprend les informations comptables de la SCM les plus importantes pour la déclaration de résultat à l’année.

Détermination du résultat fiscal : la rubrique permet de déterminer le bénéfice réalisé par la SCM. Inscrivez les dépenses réparties entre les associés, les charges payées d’avance, les dotations, les pertes et les autres charges déductibles.
Immobilisations et amortissements : si la SCM en a effectué au cours de l’année, renseignez chaque immobilisation dans les différentes colonnes.
Réparation du résultat entre associés : inscrivez le nom, la profession, le SIREN, l’adresse du siège social de son entreprise, le régime fiscal et le nombre de parts sociales de chaque associé. Puis, informez le bénéfice ou le déficit déjà renseigné dans la rubrique n°1 (ligne 14, colonne II pour les SCM aux BIC).
Divers : mentionnez le nombre d’effectifs du personnel à la clôture de l'exercice ainsi que le montant de leurs apports effectués en cours d’année.
État détaillé des dépenses réparties entre les associés des SCM : les informations sur chaque dépense des associés servent à calculer le total de ces dépenses réparties dans l’année (résultat à reporter sur la déclaration 2035 de chaque associé).

Foire Aux Questions

Quelle déclaration fiscale doit souscrire une Société Civile de Moyens (SCM) ?

Les SCM doivent souscrire annuellement la déclaration n° 2036. Ce formulaire permet de déterminer la répartition des dépenses et des charges communes entre les associés membres de la SCM.

La télétransmission EDI de la déclaration 2036 est-elle obligatoire ?

Oui, la télétransmission obligatoire s'applique également aux SCM. MaLiasseFiscale.fr assure la télétransmission sécurisée du formulaire 2036 directement à la DGFiP.