Liasse fiscale : les déclarations 2050, 2051 et 2033A



Afin de déclarer leurs résultats fiscaux à l’administration fiscale, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent remplir le formulaire n°2050 et 2051 (pour le régime réel normal) et le formulaire 2033-SD (pour le régime réel simplifié). À quoi correspondent les liasses fiscales 2050, 2051 et 2033A ? Comment les remplir ? Quand faire sa déclaration de liasse fiscale 2024 en ligne ? Détails.

Liasse fiscale, qu’est-ce c’est ?

Avant de savoir à qui s’adressent les déclarations 2050, 2051 et 2033A, il faut répondre à la question “qu’est-ce qu’une liasse fiscale” : il s’agit d’un ensemble de documents comptables que les entreprises doivent réunir à la fin de chaque année d’exercice et envoyer à l’administration fiscale pour le calcul de leur impôt.

L’établissement de ces documents comptables et fiscaux est obligatoire pour tout type d’entreprise (excepté les micro-entreprises / auto-entrepreneurs).

Les liasses fiscales 2050, 2051 et 2033A

À qui s'adressent ces déclarations ?

La déclaration 2050 et 2051 concernent les entreprises soumises à la catégorie BIC au régime d’imposition normal, rattachées à l'impôt sur le revenu. Les professionnels, à la fin de l’année de leur exercice, doivent donc remplir obligatoirement les tableaux annexes figurant dans le formulaire n°2050, en complément du formulaire 2031.

Les professionnels obéissant à l'impôt des sociétés et rattachés au régime réel normal sont aussi soumis à la déclaration 2050, en n’oubliant pas de compléter également le formulaire 2065.

La liasse 2033-A doit être remplie par les entreprises soumises au régime réel simplifié.

Comment remplir les déclarations 2050, 2051 et 2033-A ?

Avant de répondre à cette question, il faut savoir que votre expert-comptable est justement la personne qu’il faut missionner pour remplir ce type de déclaration et envoyer cette dernière à l’administration des impôts.

La déclaration 2050

La déclaration 2050 prévoit la retranscription du bilan actif de la société, c'est-à-dire celle des différents postes du bilan à l’actif et son évolution par rapport à l’an dernier.
Pour remplir l’actif du bilan sur le formulaire, il faut compléter trois informations :

La déclaration 2051

La déclaration 2051, prévoit, elle, de retranscrire le bilan passif de l’entreprise, ainsi que ses variations par rapport à l’année précédente.

Et pour la liasse 2033-A ?

Il faut savoir que les déclarations 2050 et 2051 sont incluses dans la liasse fiscale 2033, destinée aux entreprises relevant du régime réel normal. Concernant la liasse 2033A, il s’agit du premier formulaire d'une série d’annexes pour les sociétés relevant du régime réel simplifié. Il comprend le bilan actif et le bilan passif. Pour remplir ce formulaire, il faut donc se baser sur les informations du bilan simplifié, qui vous aidera à déclarer les actifs et les passifs de votre entreprise.

Quand faire sa déclaration en ligne 2024 ?

Comme pour les autres déclarations fiscales, les formulaires 2050, 2051 et 2033A ont une date limite de dépôt à l’administration fiscale.
Pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre 2023, la déclaration doit être effectuée le deuxième jour ouvré qui suit le 1ᵉʳ mai 2024.
S’il s’agit d’une télédéclaration, vous bénéficiez de deux semaines supplémentaires pour déposer vos formulaires aux impôts, soit jusqu’au lundi 20 mai 2024.
QUID des entreprises qui clôturent leurs exercices en cours d’année ? Celles-ci doivent envoyer les déclarations fiscales dans les trois mois suivant la clôture.


Les différentes liasses fiscales :