Qu'est-ce qu'une liasse fiscale ?


En vertu du Code Général des Impôts et du Code de Commerce, toute entreprise doit procéder à une télédéclaration en ligne de la liasse fiscale. Il s’agit de déclarer un ensemble de documents fiscaux réunissant le bilan annuel et le compte de résultat.
Mais qu’est-ce qu'exactement la liasse fiscale ? À quoi sert-elle ? Comment la remplir et sous quelle forme ? Toutes nos réponses.

La liasse fiscale, qu’est-ce que c’est ?

Pour déterminer la situation financière d’une entreprise, cette dernière doit réunir certains documents comptables liés à sa fiscalité à la fin de l’année. Aussi nommée “déclaration fiscale des entreprises”, la liasse fiscale désigne justement l’ensemble de ces documents d’imposition établis sous forme de déclaration, à savoir :

À quoi sert la liasse fiscale ?

Elle sert à calculer le montant de l'impôt que la société devra payer au fisc. Elle permet aussi à certains tiers, notamment les banques, de connaître la situation financière de la société.

Est-elle obligatoire ?

La liasse fiscale est obligatoire pour l’ensemble des entreprises, aussi bien celles rattachées à l'impôt des sociétés (IS) que celles soumises à l'impôt sur le revenu (IR).
De même, les entreprises relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) sont aussi soumises à l’établissement de la liasse fiscale, sous peine de pénalité.

Bon à savoir : les auto-entrepreneurs et micro-entreprises en sont toutefois exemptés.

Comment remplir sa déclaration fiscale ?

Vous devez vous servir des informations inscrites sur le compte annuel de votre entreprise établi lors de la clôture du dernier exercice comptable. Autrement dit, les détails mentionnés dans le bilan, le compte de résultat et dans l'annexe.
Les formulaires sont néanmoins différents en fonction de l’activité de votre entreprise et de son régime fiscal.

Déclaration liasse fiscale : une tâche déléguée à l’expert-comptable

Ce n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé d’attribuer cette tâche relativement compliquée à un expert-comptable, dans la mesure où des erreurs peuvent être commises en vue du nombre de démarches à réaliser, ce qui peut entraîner amendes et pénalités.
Professionnel en la matière, l’expert-comptable est justement la personne qu’il vous faut pour remplir cette mission.

Quand et comment doit être déposée la liasse fiscale ?

Elle doit être télétransmise au SIE (Service des Impôts des Entreprises), dont l’entreprise est rattachée, dans les trois mois suivant la clôture de son exercice comptable (lorsque celui-ci prend fin au cours de l’année). Si la clôture de l’exercice a lieu le 31 décembre, la déposition doit être effectuée jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai.

Pour la déposer, il existe trois options de télétransmission :

Les différentes formes de la liasse fiscale

Comme énoncé plus haut, les formulaires pour remplir la liasse sont différents selon l’activité et le régime fiscal de l’entreprise (BNC, BIC ou IS).

La déclaration pour les sociétés relevant des BNC (professions libérales)

Il s’agit du régime de la déclaration contrôlée. La déclaration de résultat se fait par la liasse fiscale 2035 et ses annexes (bis, ter, A, B, E, F, G).
Par ailleurs, les Sociétés Civiles de Moyens (SCM) – réservées aux professions libérales – doivent remplir la déclaration fiscale 2036.

Pour les sociétés relevant des BIC (EURL, entreprises individuelles)

Elles sont soumises à la déclaration 2065 et à la liasse 2031 (et ses annexes 2031-bis et 2031-ter), ainsi que les annexes 2033 A à G.
Si votre entreprise relève du régime réel normal d’imposition, vous devez remplir les formulaires 2050 à 2057.

QUID des sociétés immobilières ?

Les sociétés immobilières non soumises à l’IS doivent remplir la déclaration de résultat 2072 qui permet de déclarer les propriétés bâties et non bâties.

QUID d’une exploitation agricole BA (bénéfices agricoles) ?

Pour une exploitation agricole au régime réel simplifié, soumise à l'IR, la déclaration doit s’effectuer via la liasse 2143.

Déclaration fiscale pour les entreprises soumises à l’IS

Elles doivent remplir le formulaire 2065 et les annexes 2033 A à G. Si elles sont soumises au régime réel normal d’imposition, les annexes 2050 à 2057 doivent être complétées, ainsi que les déclarations 2058 A à G.