La télédéclaration de la déclaration de résultat pour les sociétés à l'IS (2065)



La liasse fiscale 2065 est considérée comme la déclaration principale qu’une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit transmettre à l’administration fiscale. Cette déclaration de résultat est obligatoire à la fin de chaque année, lors de la clôture de l’exercice comptable.
Qu’est-ce que la liasse fiscale que les entreprises à l’IS doivent établir à la fin de chaque année ? Comment remplir la télédéclaration 2065 ? Vous souhaitez déclarer votre liasse fiscale 2024 C’est par ici !

Qu’est-ce que la liasse fiscale 2065 pour les sociétés à l’IS ?

La liasse fiscale, qu'est-ce que c'est ?

Elle désigne l’ensemble des documents comptables établis par un professionnel à la fin de son exercice comptable (généralement au 31 décembre de chaque année) et transmis à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt dû. Pour tout savoir sur la liasse fiscale, lisez notre article sur le sujet.

La télédéclaration de résultat 2065-SD

Il s’agit d’un formulaire disponible par voie simplifiée et dématérialisée que les entreprises rattachées à l’IS (aussi appelé impôt sur les bénéfices) déclarent et transmettent à l’administration fiscale qui définit leurs bénéfices réalisés.

Les sociétés soumises à l’IS et à la déclaration 2065 sont celles qui exercent une activité commerciale en France, à savoir, les SARL, SAS, EURL, SA, SELARL et les SASU. Elle récapitule les informations les plus essentielles d’une entreprise en activité, telles que ses plus-values réalisées, ses dividendes, son résultat fiscal, ses rémunérations, etc. Une fois remplie, la télédéclaration est directement transmise en ligne à l’administration.

La liasse fiscale 2065 s’accompagne d’annexes en fonction du régime réel choisi par la société :

Quand déposer la déclaration de résultat pour les sociétés à l’IS ?

Si la clôture de l’exercice comptable a lieu le 31 décembre 2023, vous avez jusqu’au deuxième jour ouvré du 1ᵉʳ mai pour déposer votre déclaration d’IS 2065. S’il s’agit d’une télédéclaration, vous bénéficiez de 15 jours supplémentaires. Autrement dit, la date limite de dépôt sera le lundi 20 mai 2024 .

Si la clôture de l’exercice a lieu à une autre date que le 31 décembre, le formulaire 2065 ainsi que ses annexes doivent être déposés dans les trois mois qui suivent la clôture. De même, si vous procédez par télédéclaration, 15 jours supplémentaires vous sont accordés pour le dépôt.

Comment remplir la déclaration 2065 ?

Le formulaire 2065-SD comporte plusieurs catégories à compléter, qui permettent de renseigner les éléments du résultat fiscal de la société. Avant de remplir le formulaire, il faudra rassembler l’ensemble des données comptables et fiscales qui identifient l’entreprise. Veillez à ne commettre aucune erreur de calcul et de n’oublier aucune information fiscale importante.

Encadrés A et B

Ils concernent l’identification de l’entreprise : le nom, l’adresse, le numéro de SIRET, le type d’activité, ainsi que les éventuelles informations s’ils existent d’autres filiales de la société.

Encadré C : les éléments d’imposition

En premier lieu, le résultat fiscal de l’entreprise doit être renseigné. Il faudra évoquer les recettes (chiffre d’affaires, produits financiers, etc.) et les dépenses (les charges d’exploitation et charges financières, entre autres.) de l’année.

Ensuite, indiquez les plus-values réalisées au cours de l’exercice. Elles sont divisées en plusieurs taux imposables sur le formulaire (15%, 19%, 0%). Les plus-values sont calculées lors de cessions d’immobilisations ou de titres (actions et parts sociales, notamment).

L’encadré C.3 concerne les abattements et exonérations d'impôts. Ils s’appliquent généralement aux entreprises nouvelles et jeunes entreprises.

Encadré D : imputations

Cette rubrique doit être remplie si vous souhaitez bénéficier d’imputations aux termes de revenus mobiliers de source française ou étrangère. Pour cela, joignez les certificats comptables qui permettent de certifier le versement de l'impôt.

Encadré E : contribution annuelle sur les revenus locatifs

La rubrique concerne les recettes nettes soumises à la contribution de 2,5%. C’est dans le cas où vous bénéficiez de revenus relatifs à la location de locaux dans un immeuble acheté depuis minimum 15 ans suivant le 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Formulaire 2065 bis, encadré I Il désigne la répartition des produits des actions et parts sociales et des revenus assimilés distribués. Renseignez-y le montant des dividendes versés à l’assemblée générale.

Encadré J : rémunérations nettes versées aux membres de certaines sociétés

Il faudra indiquer les rémunérations nettes de : Pour vous assister dans votre démarche de liasse fiscale, n'hésitez pas à déléguer cette tâche à un expert-comptable, professionnel en la matière.


Les liasses fiscales à télédéclarer :