La télédéclaration de la déclaration de résultat pour les professionnels BNC à l'IR (2035)



Chaque année, toutes les entreprises (hormis les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises) sont tenues de soumettre leurs documents comptables (déclaration de résultat et tableaux annexes) à l'administration fiscale par le biais d’une liasse fiscale. Pour les professionnels rattachés à la catégorie Bénéfices non-commerciaux (BNC) et soumis à l'impôt sur le revenu (IR), ceux-ci sont tenus de déclarer leurs revenus comptables via la liasse fiscale n°2035.

Qu’est-ce que la liasse 2035 ? Que contient-elle et comment les professionnels BNC calculent-ils leurs revenus pour la remplir correctement ? Enfin, quand et comment faire une télédéclaration de liasse fiscale 2024 ? Tous les détails dans l'article.

La liasse fiscale 2035, qu’est-ce que c’est ?

Les professionnels ont l’obligation de déclarer tous les ans leurs revenus comptables en ligne à travers une liasse fiscale qui sera envoyée à l’administration des impôts. Toutefois, la liasse à remplir est différente en fonction de l’activité et du régime fiscal de l’entreprise.

La liasse fiscale 2035 est, elle, destinée aux professions libérales dépendant du régime BNC à l’IR, et soumise au régime réel de la déclaration contrôlée. Elle reprend l’ensemble des renseignements comptables de l’année, avec la déclaration de résultat pour l’activité de l’entreprise.

Il s’agit donc d’un formulaire rempli essentiellement par le chef d’entreprise avec, en principe, l’aide de son expert-comptable.

Que contient la liasse 2035 ?

C’est un formulaire que les professionnels libéraux doivent remplir afin de déclarer leurs revenus comptables. Cette tâche peut, bien évidemment, être incombé à l’expert-comptable du professionnel en question.

Ce formulaire n°2035 contient l’ensemble des informations de l’entreprise et de ses activités, y compris les plus-values, les amortissements et les immobilisations. La liasse comprend deux parties : la déclaration de résultat de la société et les tableaux annexes auxquels on peut citer les documents suivants :

Qui est soumis à la déclaration fiscale n°2035 ?

Tous les professionnels, sociétés ou groupements, qui ont choisi le régime BNC, non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), et placés sous le régime de la déclaration contrôlée, dès le début de leur activité ou suite à un changement en cours d'existence, sont dans l’obligation de remplir la liasse fiscale n°2035 à la fin de l’année de leur bilan comptable.

Bon à savoir : les entreprises soumises obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée sont celles dont les recettes sont supérieures à 77 700 € HT (pour les années 2023 à 2025).

Par ailleurs, les artistes, les littéraires et les officiers publics ministériels (huissiers, notaires, officiers d’églises, etc.) sont aussi tenus de remplir et d’envoyer la liasse 2035 à l’administration fiscale.

Comment les professionnels BNC à l'IR calculent-ils leur bénéfice imposable ?

Pour calculer le montant de l'impôt que l’entreprise devra à l’administration fiscale, celle-ci doit se baser sur les bénéfices nets de l’entreprise. Il faudra donc se référer au compte de résultat et non au bilan. Pour cela, il faudra soustraire certaines dépenses de son activité aux recettes réalisées à partir de cette même activité.

Remplir sa télédéclaration 2035 en 2024

Où trouver le formulaire de télédéclaration 2035 ?

Il se trouve en ligne, à télécharger et à transmettre en ligne à l’administration fiscale. Pour trouver et télécharger le formulaire, rendez-vous sur le site impot.gouv.fr et connectez-vous sur votre espace professionnel. Autrement, vous pouvez laisser cette tâche à votre expert-comptable, qui réalisera votre déclaration à votre place.

Quand faire sa télédéclaration 2035 pour 2024 ?

La télédéclaration n°2035 – qui désigne l’envoi par courrier électronique de la liasse fiscale 2035 en lieu et place du courrier postal (sans changer les informations à l’intérieur) – doit être souscrite jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai 2024 (pour la déclaration des documents comptables et fiscaux de l’année 2023).

Comment remplir sa télédéclaration 2035 ?

Il faut savoir que cette déclaration complète la n°2042, qui concerne celle des revenus des particuliers pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

La liasse 2035 contient quatre pages. La première page doit contenir les informations suivantes : La deuxième page désigne votre activité salariée (si vous en avez une) ainsi que votre registre des immobilisations.

Enfin, sur les troisième et quatrième page, vous devez noter les plus-values sur le long terme et les moins-values, ainsi que les résultats entre les associés, dans le cadre d’une entreprise.

Par ailleurs, la liasse 2035 contient aussi des annexes à remplir :


Les autres formes de liasses fiscales :