Quelle liasse fiscale pour un GIE ?
La gestion des obligations fiscales est nécessaire pour un GIE (Groupement d’intérêt économique). L'une des tâches indispensables est d’établir la liasse fiscale. Cette mission peut être simplifiée grâce à la possibilité de
remplir le formulaire de liasse fiscale 2024 en ligne. Ce service disponible sur notre site permet non seulement de gagner du temps, mais aussi d'assurer une plus grande précision dans le remplissage du formulaire. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la liasse fiscale pour un GIE.
Qu’est-ce qu’un GIE ?
Un groupement d'intérêt économique (GIE) est une structure qui permet à plusieurs entreprises de s'associer pour mener ensemble certaines activités, tout en conservant leur indépendance juridique et économique. Le GIE peut avoir pour objectif de faciliter l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ou encore de faire des économies. Il n'a pas pour vocation de réaliser des bénéfices pour lui-même. Les membres d'un GIE peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes du groupement.
Qu’est-ce que la liasse fiscale d’un GIE ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux que toutes les entreprises sont tenues de remplir et de soumettre à l'administration fiscale chaque année. Cette obligation annuelle est essentielle pour assurer la transparence et la conformité fiscale.
La liasse fiscale comprend plusieurs formulaires qui détaillent de manière exhaustive les revenus, les dépenses, les actifs et les passifs d’une entreprise. Ces informations permettent à l'administration fiscale d'avoir une vue d'ensemble de la situation financière de la structure pour l'année fiscale concernée. Chaque formulaire doit être rempli avec précision et rigueur pour éviter toute erreur susceptible d'entraîner des pénalités.
Les éléments de base de la liasse fiscale
La liasse fiscale, document essentiel pour toute entité économique, se compose de plusieurs éléments fondamentaux. Ces éléments sont le bilan, le compte de résultat et les annexes complémentaires.
Le bilan, qui est un instantané de la situation financière d’une structure à la fin de l'année fiscale, est primordial. Il détaille les actifs (ce que l’entreprise possède) et les passifs (ce que l’entreprise doit) et permet d'obtenir une vue d'ensemble de la santé financière de l’entité.
Le compte de résultat détaille les revenus et les dépenses pour l'année fiscale, permettant ainsi de déterminer le bénéfice ou la perte réalisés pendant cette période.
Les annexes fournissent des informations supplémentaires sur les éléments du bilan et du compte de résultat. Elles peuvent inclure des détails sur les méthodes de comptabilisation utilisées, sur des transactions marquantes qui n'apparaissent pas ailleurs dans la liasse fiscale ou des explications sur les variations significatives d'une année à l'autre. Ces informations sont importantes pour donner un contexte aux chiffres présentés dans le reste de la liasse fiscale.
Les spécificités de la liasse fiscale pour un GIE
Le résultat fiscal d'un groupement d'intérêt économique est directement imposable chez ses membres. Cela signifie que, à la fin de chaque exercice, le bénéfice ou la perte du GIE est immédiatement pris en compte pour le calcul des impôts de ses membres.
Dans le cas d'un bénéfice, il est nécessaire de faire une déduction extra-comptable du produit financier lié à l'affectation du bénéfice de l'année précédente, tout en réintégrant le bénéfice de l'exercice actuel sur la liasse fiscale.
En cas de perte, la déduction de la perte est effectuée extra-comptablement sur la liasse fiscale de l'année en cours, accompagnée de la réintégration des provisions et des dépréciations non déductibles pour éviter une double comptabilisation. Cette approche fiscale assure une comptabilité en temps réel des résultats du GIE et de leurs implications pour ses membres.
La liasse fiscale d’un GIE
La liasse fiscale d’un GIE est donc établie par chacun de ses membres, qu’il soit moral ou physique. Les formulaires utilisés dépendent alors de la forme juridique de l’entreprise.
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Entreprises assujetties à l’IS
EURL, SASU, SAS, SARL, SC, SCI : toutes ces structures sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Dans le cadre de l'IS, il est possible d'opter entre deux régimes distincts : le régime simplifié et le régime réel normal.
Régime simplifié
Le régime simplifié intervient quand le CA annuel ne dépasse pas 254 000 € pour les activités de prestations de services et 840 000 € pour les activités de vente de marchandises.
Les entreprises soumises à un régime simplifié doivent envoyer le formulaire 2065, ainsi que les annexes suivantes :
- L’annexe 2033-A : renferme un bilan simplifié.
- L’annexe 2033-B : consigne le compte de résultat simplifié.
- L’annexe 2033-C : requiert le tableau des immobilisations, des plus-values et des amortissements.
- L’annexe 2033-D : met en évidence les relevés des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables.
- L’annexe 2033-E : se rapporte au relevé de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
- L’annexe 2033-F : donne des informations sur le capital social.
- L’annexe 2033-G : expose le relevé des filiales et des participations.
Régime réel normal
Le régime du réel normal est appliqué quand la société dépasse les plafonds. Dans ce cas, l’entreprise est tenue de remplir la liasse fiscale 2065, ainsi que ces annexes :
- Les annexes 2050 et 2051 : détaillent l'actif et le passif de l'entreprise.
- Les annexes 2052 et 2053 : servent à déterminer le bénéfice ou le déficit de l'entreprise.
- L'annexe 2054 : offre une vue d'ensemble de toutes les immobilisations de l'entreprise.
- L'annexe 2055 : contribue au calcul du montant des amortissements.
- L'annexe 2056 : souligne les provisions comptabilisées.
- L'annexe 2057 : expose l'état des créances et des dettes à la clôture de l'exercice.
- L'annexe 2058-A : aide à déterminer le résultat fiscal.
- L'annexe 2058-B : permet le suivi des déficits des exercices précédents.
- Les annexes 2059-A, 2059-B, 2059-C : montrent les plus ou moins-values.
- L'annexe 2058-C : correspond à l'affectation du résultat et des obligations diverses (TVA, CVAE).
- L'annexe 2059-D : montre la réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions pour fluctuation des cours.
- L'annexe 2059-E : permet de caractériser la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice.
- L'annexe 2059-F : éclaire sur la composition du capital social.
- L'annexe 2059-G : informe sur l’implication de la société dans ses filiales.
Entreprises assujetties à l’IR
Les sociétés qui relèvent du BIC (bénéfices industriels et commerciaux), comme les artisans, les commerçants ou les activités d’hébergement, doivent utiliser la liasse fiscale 2031. Les annexes dépendent de du régime :
- 2033 pour le régime simplifié
- 2050 pour le régime normal
Professions libérales
Les entités relevant des BNC (médecin, avocat, freelance, etc.) doivent émettre la liasse fiscale 2035 et ses annexes en cas de prestation de services :
- Les annexes 2035-A-SD et 2035-B-SD : sollicitent les détails du compte de résultat.
- L'annexe 2035-E-SD : facilite la détermination de la valeur ajoutée.
- L'annexe 2035-F-SD : fournit des renseignements sur la composition du capital social.
- L'annexe 2035-G-SD : s’applique aux filiales.
Auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs peuvent décider de se rassembler en GIE. Ils bénéficient d’une comptabilité simplifiée. À ce titre, ils sont exemptés de liasse fiscale. Il suffit qu’ils inscrivent le montant de leur chiffre d’affaires annuel sur leur déclaration de revenus.
Télédéclarer facilement la liasse fiscale d’un GIE
Depuis 2015, une loi requiert que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou structure, effectuent leur déclaration de résultats de manière électronique. En cas d’oubli ou d’utilisation de formulaires papier, des sanctions financières peuvent être prononcées. Les instructions détaillées sur les procédures en ligne sont disponibles sur le site de l'administration fiscale, soulignant la nécessité légale d'utiliser un partenaire EDI pour la déclaration des résultats, y compris les liasses fiscales.
Si vous avez besoin d'aide, maliassefiscale.fr propose un service de déclaration TDFC à un tarif abordable. Le processus est facile : vous saisissez les informations en ligne, et nous nous chargeons de l'envoi à l'administration fiscale. Une fois votre déclaration validée, vous recevrez une attestation de télédéclaration accompagnée d'un accusé de réception.
Liasse fiscale pour un GIE : en bref
La liasse fiscale est appliquée directement aux membres du GIE.
Liasse fiscale d’une entreprise sous l'impôt sur les sociétés (IS) :
- Régime réel normal : Liasse fiscale 2065 et annexes (de 2050 à 2057, 2058 A, B et C, 2059 A, B, C, D, E, F et G)
- Régime simplifié : Liasse fiscale 2065 et annexes (2033 de A à G)
Liasse fiscale d’une entreprise sous l'impôt sur le revenu (IR) :
- BNC : Liasse fiscale 2035 et annexes (2035-A-SD, 2035-B-SD puis de 2035-E-SD à 2035-G-SD)
- BIC : Liasse fiscale 2031 et annexes (2050 pour le réel normal ou 2033 pour le régime simplifié)
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