La 2036 : la liasse fiscale d'une Société Civile de Moyens "IR" BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) au régime réel simplifié ou normal

La déclaration en ligne de liasse fiscale 2024 est une étape importante à ne pas manquer pour les entreprises : omettre cette obligation expose à des sanctions. Vous vous demandez quelle liasse fiscale correspond à votre SAS ? Tour d’horizon sur le sujet.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Une SAS, ou société par actions simplifiée, est un type de structure juridique très populaire en France. Elle offre une grande flexibilité en termes de gestion et d'organisation, ce qui la rend attrayante pour les entrepreneurs. La SAS est une société de capitaux : sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes et le capital social est librement fixé par les associés. La direction de la SAS est assurée par un président (personne physique ou morale). L'un des principaux avantages de la SAS est sa souplesse statutaire, qui permet d'adapter les règles de fonctionnement de l'entreprise aux besoins spécifiques des associés.

Qu’est-ce que la liasse fiscale d’une SAS ?

La liasse fiscale constitue un document comptable et fiscal qui regroupe l'ensemble des informations financières nécessaires à la détermination de l'impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. La SAS, en tant que forme juridique d'entreprise, est soumise à des obligations déclaratives spécifiques qui se matérialisent à travers la liasse fiscale.

Les éléments de base de la liasse fiscale

La liasse fiscale d'une SAS comprend plusieurs éléments essentiels qui offrent une vision d'ensemble de la situation financière et comptable de l'entreprise. Les principaux éléments inclus dans la liasse fiscale sont le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables :

Le bilan : Le bilan de la SAS présente la situation patrimoniale de l'entreprise à une date donnée. Il se divise en actif (ensemble des biens et droits détenus par la SAS) et passif (ensemble des ressources et dettes).
Le compte de résultat : Ce document expose les produits et les charges de la SAS sur une période donnée, généralement l'exercice fiscal. Il permet de calculer le résultat fiscal de l'entreprise (base de l'impôt sur les sociétés).
Les annexes comptables : Les annexes fournissent des informations complémentaires et détaillées sur certains éléments du bilan et du compte de résultat. Elles peuvent inclure des explications sur les méthodes comptables utilisées, des précisions sur les opérations exceptionnelles, etc.

Les spécificités de la liasse fiscale pour une SAS

Les SAS sont généralement soumises à l’IS. Vous cherchez le bon formulaire de liasse fiscale pour votre entreprise ? Le cerfa 2065 est celui correspondant.

La déclaration 2065 se compose de deux parties distinctes et il est impératif de remplir attentivement chaque section applicable. La première partie requiert la fourniture d’informations sur votre SAS. Les cadres A et B exigent les coordonnées complètes, y compris la dénomination sociale, l'adresse du siège social, les numéros SIREN et SIRET, le code APE/NAF, etc. Les cadres C à F sont dédiés à la communication du résultat fiscal et de tous les éléments associés, tels que les abattements, les imputations, les exonérations, et les plus-values imposables à long terme.

La deuxième partie de la déclaration 2065 est plus spécifique et peut ne pas nécessiter le remplissage de tous les cadres. Dans le cadre H, il faut indiquer la répartition des produits des actions et des parts sociales en précisant le montant du dividende décidé en assemblée générale. Le cadre K est destiné aux bénéficiaires d'un régime réel simplifié d'imposition, où vous reportez vos rémunérations et moins-values à long terme soumises au taux de 15 %. Une attention minutieuse à chacune de ces sections garantit une déclaration précise et conforme aux obligations fiscales.

La liasse fiscale de la SAS suivant le régime d’imposition

La SAS assujettie à l’IS peut être soit sous régime normal, soit sous régime simplifié. Le régime normal intervient lorsque l’entreprise dépasse les plafonds suivants : 254 000 € pour les prestations de services et 840 000 € pour les activités de vente de marchandises.

SAS soumise à l’impôt sur les sociétés : régime normal

Une SAS en régime normal doit, en plus du formulaire 2065, transmettre les annexes suivantes :

Annexes 2050 et 2051 (actif et passif de l'entreprise)
Annexes 2052 et 2053 (bénéfice ou déficit de l'entreprise)
Annexe 2054 (immobilisations de l'entreprise)
Annexe 2055 (aide pour calculer le montant des amortissements)
Annexe 2056 (provisions comptabilisées)
Annexe 2057 (état des créances et des dettes à la clôture de l'exercice.
Annexe 2058-A (pour déterminer le résultat fiscal)
Annexe 2058-B (suivi des déficits des exercices précédents)
Annexes 2059-A, 2059-B, 2059-C (plus ou moins-values)
Annexe 2058-C (affectation du résultat et des obligations diverses)
Annexe 2059-D (réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions pour fluctuation des cours)
Annexe 2059-E (pour établir la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice)
Annexe 2059-F (composition du capital social)
Annexe 2059-G (participation de la société dans ses filiales)

SAS soumise à l’impôt sur les sociétés : régime simplifié

Lors d’un régime simplifié, la SAS doit également renseigner ces annexes :

Annexe 2033-A (bilan simplifié)
Annexe 2033-B (compte de résultat simplifié)
Annexe 2033-C (tableau des immobilisations, des plus-values et des amortissements)
Annexe 2033-D (relevés des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables)
Annexe 2033-E (relevé de la valeur ajoutée produite par l'entreprise)
Annexe 2033-F (informations sur le capital social)
Annexe 2033-G (relevé des filiales et des participations)

SAS soumise à l’impôt sur le revenu

Les entités commerciales comme les SAS sont généralement soumises à l'impôt sur les sociétés. Mais elles ont parfois la possibilité d'opter pour le régime d'imposition sur le revenu (IR), si elles remplissent certaines conditions. En choisissant l'IR, ces sociétés entrent dans le cadre du régime BNC (bénéfices non commerciaux) ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux) :

BNC si elle exerce une activité de prestation de services : liasse fiscale 2035 et annexes
BIC si son activité concerne la vente de marchandises ou l'hébergement : liasse fiscale 2031 et annexes 2033 ou 2050

Télédéclarer facilement la liasse fiscale d’une SAS

Il est désormais obligatoire de télédéclarer la liasse fiscale : l’envoi de formulaire papier est interdit. Il est de plus obligatoire d’avoir recours à un partenaire EDI. Pour faciliter vos démarches, confiez l’envoi de votre déclaration de résultats à maliassefiscale.fr : vous remplissez le formulaire en ligne et nous l’envoyons aux impôts pour vous !

Liasse fiscale pour une SAS : en bref

Liasse fiscale d’une SAS soumise à l'impôt sur les sociétés :

Régime normal : Formulaire 2065 et ses annexes (de 2050 à 2057, 2058 A, B et C, 2059 A, B, C, D, E, F et G)
Régime simplifié : Formulaire 2065 et ses annexes (2033, de A à G)

Liasse fiscale d’une SAS soumise à l'impôt sur le revenu (IR) :

BNC : Formulaire 2035 et ses annexes (2035-A-SD, 2035-B-SD, 2035-E-SD à 2035-G-SD)
BIC : Formulaire 2031 et ses annexes (2033 pour le régime simplifié ou 2050 pour le régime normal)