Le dépôt des comptes annuels est une démarche imposée à toutes les sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés par actions, commerciales ou coopératives, ainsi qu'à certaines sociétés en nom collectif. Elle consiste pour ces sociétés à procéder au dépôt de leurs comptes annuels, au greffe du tribunal de commerce correspondant au lieu d'implantation de leur siège social. Ces comptes comportent notamment :
Bien que le dépôt des comptes au greffe soit une obligation légale, il est possible de choisir sur simple demande de ne pas rendre les comptes publiques sur internet.
Afin de favoriser le dépôt en ligne, un délai supplémentaire est accordé aux sociétés effectuant le dépôt par voie électronique.
PartenaireEDI.fr dispose d’un service de dépôt de compte au greffe en ligne.