Dépôt des comptes annuels au greffe : comment faire en ligne ?

Dépôt des comptes annuels en bref

Le dépôt des comptes annuels est l'obligation, pour les sociétés commerciales, de transmettre chaque année leurs comptes au greffe du tribunal de commerce dont dépend leur siège.

  • Qui : SARL, EURL, SAS, SASU, sociétés anonymes et autres sociétés commerciales.
  • Quoi : bilan, compte de résultat, annexe, rapport de gestion et procès-verbal d'approbation des comptes.
  • Quand : dans le mois suivant l'approbation des comptes, ou dans les deux mois en cas de dépôt en ligne.
  • Comment : par voie électronique, avec MaLiasseFiscale.fr.

Qui doit déposer ses comptes annuels ?

Les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, les sociétés commerciales et certaines sociétés en nom collectif doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce du lieu de leur siège social.

Quels documents pour le dépôt des comptes annuels ?

Quel délai pour le dépôt des comptes annuels ?

Les comptes sont approuvés par l'assemblée dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le dépôt doit ensuite être fait dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois lorsqu'il est effectué par voie électronique. Ce délai supplémentaire encourage le dépôt en ligne. Ne confondez pas avec la date limite de dépôt de la liasse fiscale, qui est un autre dépôt, adressé à l'administration fiscale.

Les comptes sont-ils publics ?

Les comptes déposés sont en principe consultables par le public. Certaines petites sociétés peuvent demander à ne pas les rendre publics, sous conditions, lors du dépôt.

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Foire Aux Questions

Quels documents faut-il pour le dépôt des comptes annuels ?

Il faut déposer les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le rapport de gestion lorsqu'il est obligatoire, le rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un, le procès-verbal de l'assemblée qui approuve les comptes et la décision d'affectation du résultat.

Quel est le délai pour déposer les comptes annuels ?

Le dépôt doit intervenir dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée, ou dans les deux mois en cas de dépôt par voie électronique. L'approbation a lieu dans les six mois de la clôture de l'exercice, sauf prorogation. Vérifiez les règles applicables à votre société auprès du greffe.

Qui doit déposer ses comptes annuels au greffe ?

Les sociétés commerciales, notamment les SARL, EURL, SAS, SASU et sociétés anonymes, doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce du lieu de leur siège.

Peut-on garder ses comptes confidentiels ?

Certaines petites sociétés peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics, sous conditions de taille. Cette demande se fait lors du dépôt. Renseignez-vous sur les conditions auprès du greffe.

Peut-on faire le dépôt des comptes annuels en ligne avec MaLiasseFiscale.fr ?

Oui, notre service propose le dépôt des comptes annuels au greffe en ligne, en complément de la télétransmission de votre liasse fiscale.

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