Micro-entrepreneur : faut-il déposer une liasse fiscale ?
L'essentiel
- Micro-BNC : pas de liasse fiscale. Vous déclarez votre chiffre d'affaires, puis vos recettes sur votre déclaration de revenus (2042-C PRO).
- Déclaration contrôlée : au-delà de 83 600 € de recettes HT en BNC (seuil applicable pour 2026 à 2028), ou sur option, vous déposez la déclaration 2035.
- Date limite : le mercredi 19 mai 2027 en télédéclaration.
- Déclarer en ligne : 69 € HT sur MaLiasseFiscale.fr, sans abonnement.
Le micro-entrepreneur est dispensé de liasse fiscale
Le régime de la micro-entreprise est un régime simplifié : l'administration calcule votre bénéfice en appliquant un abattement forfaitaire à votre chiffre d'affaires. Il n'y a donc pas de comptabilité à produire ni de liasse fiscale à télétransmettre. Vous reportez simplement vos recettes sur votre déclaration de revenus, dans la déclaration complémentaire 2042-C PRO.
Quand la déclaration 2035 devient obligatoire
Vous relevez de la
déclaration contrôlée (et déposez la
déclaration 2035) dans deux cas :
- Vos recettes dépassent le seuil du micro-BNC : 83 600 € hors taxes (N-1 ou N-2), seuil applicable pour 2026 à 2028.
- Vous avez opté pour ce régime : l'option se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE), dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats. Elle vaut un an, puis elle est reconduite tacitement chaque année civile, sauf renonciation expresse.
Certains professionnels relèvent de la déclaration contrôlée de plein droit, comme les associés de sociétés de personnes (SNC, SCP, SCI) exerçant une activité non commerciale.
Quand déposer la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 doit être déposée par voie électronique
au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec en plus votre déclaration de revenus (2042-C PRO). Lorsqu'elle est télétransmise,
15 jours supplémentaires sont accordés : la date limite est donc le mercredi 19 mai 2027.
Télédéclarer votre 2035 en ligne
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Questions fréquentes sur le micro-entrepreneur et la liasse fiscale
Un micro-entrepreneur doit-il déposer une liasse fiscale ?
Non. Un micro-entrepreneur au régime micro-BNC ne dépose pas de liasse fiscale : il déclare son chiffre d'affaires, puis reporte ses recettes sur sa déclaration de revenus (2042-C PRO). La déclaration 2035 n'est exigée que s'il relève, de plein droit ou par option, de la déclaration contrôlée.
À partir de quel chiffre d'affaires la déclaration contrôlée s'applique-t-elle ?
Au-delà de 83 600 € de recettes hors taxes en BNC (seuil applicable pour 2026 à 2028), le professionnel relève de la déclaration contrôlée et dépose la déclaration 2035.
Un micro-entrepreneur peut-il choisir de déposer une déclaration 2035 ?
Oui. Il peut opter pour la déclaration contrôlée auprès du service des impôts des entreprises, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats. L'option vaut un an, puis elle est reconduite tacitement chaque année, sauf renonciation expresse.
Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration 2035 ?
La déclaration 2035 se dépose par voie électronique au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. En télédéclaration, 15 jours supplémentaires sont accordés : la date limite est le mercredi 19 mai 2027.
Combien coûte la télédéclaration d'une 2035 sur MaLiasseFiscale.fr ?
Le tarif est de 69 € HT (82,80 € TTC) par télédéclaration, sans abonnement ni engagement.
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