Déclaration CVAE (1330-CVAE) : qui doit déclarer et quand ?
CVAE en bref
La déclaration de valeur ajoutée 1330-CVAE se dépose en ligne chaque année par les entreprises soumises à la CFE dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € HT.
- Obligation de déclarer : chiffre d'affaires HT supérieur à 152 500 €, même sans CVAE à payer.
- CVAE due : à partir de 500 000 € de chiffre d'affaires HT.
- Échéance : début mai pour un exercice clos le 31 décembre, avec un délai supplémentaire en télédéclaration.
- Avec MaLiasseFiscale.fr : la déclaration de CVAE est comprise avec la liasse.
Qui doit déposer la déclaration de CVAE ?
Les entreprises imposables à la CFE dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 152 500 € déposent la déclaration de valeur afin de déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs, même si aucune CVAE n'est finalement due. La CVAE elle-même ne concerne que les entreprises dépassant 500 000 € de chiffre d'affaires HT.Quand déclarer la CVAE ?
Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration se dépose début mai, avec un délai supplémentaire de quelques jours en télédéclaration. Les dates exactes changent chaque année : vérifiez-les sur impots.gouv.fr ou consultez notre page quand déposer la liasse fiscale. Un dépôt tardif ou hors ligne expose à des majorations.La suppression de la CVAE
La CVAE est supprimée par étapes : les taux maximaux baissent jusqu'en 2029 et la suppression définitive est prévue en 2030. Tant que la CVAE existe, les entreprises concernées doivent continuer à déclarer.Déclarer la CVAE avec votre liasse fiscale
Sur MaLiasseFiscale.fr, la déclaration de CVAE est incluse avec la liasse fiscale : vous remplissez vos formulaires en ligne et nous transmettons le tout à la DGFiP en EDI. Voir aussi la déclaration d'impôt sur les sociétés 2065.Foire Aux Questions
Qui doit déposer la déclaration 1330-CVAE ?
Toute entreprise soumise à la CFE dont le chiffre d'affaires HT dépasse 152 500 € doit déclarer sa valeur ajoutée, même si elle ne doit finalement aucune CVAE.
À partir de quel chiffre d'affaires la CVAE est-elle due ?
La CVAE n'est due qu'au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires HT. Entre 152 500 € et 500 000 €, l'entreprise doit seulement déposer la déclaration.
La CVAE est-elle supprimée ?
La CVAE doit être supprimée progressivement : le taux maximal baisse jusqu'en 2029 et la suppression est prévue en 2030. Les obligations déclaratives restent d'actualité d'ici là.
Peut-on déclarer la CVAE avec la liasse fiscale ?
Oui. Sur MaLiasseFiscale.fr, la déclaration de CVAE est comprise avec la liasse fiscale pour 69 € HT.
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