DECLOYER : comment déclarer les loyers de vos locaux professionnels ?

DECLOYER, c'est quoi ? Les points clés 2026

La déclaration DECLOYER (déclaration des loyers des locaux professionnels) est une annexe à la déclaration de résultats que doit déposer chaque année le locataire de locaux professionnels, par voie dématérialisée (EDI).

  • Qui : le locataire d'un local professionnel ou commercial soumis à la CFE au 1er janvier.
  • Quoi : le montant annuel des loyers, hors taxes et hors charges, pour chaque local listé par l'administration.
  • Quand : en même temps que la déclaration de résultats.
  • Comment : en ligne, via un partenaire EDI comme MaLiasseFiscale.fr.

Qui doit faire la déclaration DECLOYER ?

L'obligation concerne le locataire, et non le propriétaire. Elle vise les sociétés, entreprises individuelles, professions libérales et certaines associations qui occupent des locaux soumis à la CFE au 1er janvier et qui transmettent leur déclaration de résultats en EDI. Ne sont pas concernés les propriétaires occupants, les entreprises sans local dédié ni celles exonérées de CFE.

Quelles informations déclarer ?

Vous indiquez le montant annuel des loyers de l'année civile, hors taxes et hors charges, pour chaque local figurant dans la liste fournie par l'administration. Cette liste s'obtient par une demande préalable de renseignements sur les locaux (service EDI-Requête). Seuls les locaux dont les caractéristiques ont été communiquées doivent être déclarés.

Quand déposer la déclaration des loyers ?

Elle se transmet avec la déclaration de résultats. Pour un exercice qui coïncide avec l'année civile, l'échéance est généralement en mai. Pour les autres exercices, le délai est de trois mois après la clôture. Consultez notre page quand déposer la liasse fiscale pour la date applicable à votre cas.

Que risque-t-on en cas d'oubli ?

L'absence de déclaration, un retard ou une information inexacte peuvent entraîner une amende de 150 € par local. Les loyers déclarés servent à mettre à jour les valeurs locatives, ce qui peut aussi influencer le montant de la CFE. Vérifiez toujours les montants en vigueur sur impots.gouv.fr.

Déclarer DECLOYER avec MaLiasseFiscale.fr

Notre service en ligne, agréé EDI par la DGFiP, vous permet de préparer et de télétransmettre votre déclaration de résultats et vos annexes, dont la déclaration des loyers professionnels. Vous recevez un accusé de réception après validation par l'administration.

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Foire Aux Questions

Qui doit faire la déclaration DECLOYER ?

Le locataire (et non le propriétaire) d'un local professionnel ou commercial soumis à la CFE au 1er janvier, lorsqu'il dépose une déclaration de résultats par voie dématérialisée. Les propriétaires occupants ne sont pas concernés.

Quelle est la date limite de la déclaration des loyers ?

La déclaration des loyers se dépose en même temps que la déclaration de résultats : généralement en mai pour un exercice clos au 31 décembre, ou dans les trois mois qui suivent la clôture pour un autre exercice.

Faut-il déclarer le loyer chaque année s'il n'a pas changé ?

Oui. Le loyer doit être déclaré chaque année, même lorsque son montant est inchangé.

Quelle amende en cas d'oubli de DECLOYER ?

Une amende de 150 € par local peut être appliquée en cas d'omission, de retard ou d'inexactitude. Vérifiez le montant en vigueur sur impots.gouv.fr.

Peut-on faire DECLOYER avec MaLiasseFiscale.fr ?

Oui. MaLiasseFiscale.fr est un partenaire EDI agréé : vous transmettez votre déclaration de résultats et la déclaration des loyers professionnels en ligne.

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