Quelle liasse fiscale pour votre entreprise ?

Découvrez ci-dessous la liasse fiscale selon le type d’entreprise.

Liasse fiscale pour une SARL/EURL

Liasse fiscale d’une SARL/EURL sous l'impôt sur les sociétés (IS) :

• Régime réel normal : Formulaire 2065 et 18 annexes (de 2050 à 2057, 2058 A, B et C, 2059 A, B, C, D, E, F et G)
• Régime simplifié : Formulaire 2065 et formulaires annexes (2033 de A à G)

Liasse fiscale d’une EURL sous l'impôt sur le revenu (IR) :

• BNC : Formulaire 2035 et annexes (2035-A-SD, 2035-B-SD puis de 2035-E-SD à 2035-G-SD)
• BIC : Formulaire 2031 et annexes (2050 pour le réel normal ou 2033 pour le régime simplifié)

Liasse fiscale pour une association

Liasse fiscale d’une association soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) :

• Formulaire 2065 et annexes
• Déclaration de dons : annexe 2065 bis

Autre cas : 

• Déclaration des dons sur le site www.demarches-simplifiees.fr.

Liasse fiscale pour une SCI

Liasse fiscale d’une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés :

• Régime normal : Formulaire 2065 et ses annexes (de 2050 à 2057, 2058 A, B et C, 2059 A, B, C, D, E, F et G)
• Régime simplifié : Formulaire 2065 et ses annexes (2033, de A à G)

Liasse fiscale d’une SCI soumise à l'impôt sur le revenu (IR) :

• Société : Formulaire 2072-C ou 2072-S
• Associés : Formulaire 2044

Liasse fiscale pour une SAS

Liasse fiscale d’une SAS soumise à l'impôt sur les sociétés :

• Régime normal : Formulaire 2065 et ses annexes (de 2050 à 2057, 2058 A, B et C, 2059 A, B, C, D, E, F et G)
• Régime simplifié : Formulaire 2065 et ses annexes (2033, de A à G)

Liasse fiscale d’une SAS soumise à l'impôt sur le revenu (IR) :

• BNC : Formulaire 2035 et ses annexes (2035-A-SD, 2035-B-SD, 2035-E-SD à 2035-G-SD)
• BIC : Formulaire 2031 et ses annexes (2033 pour le régime simplifié ou 2050 pour le régime normal)

Liasse fiscale pour une GIE

La liasse fiscale est appliquée directement aux membres du GIE. Liasse fiscale d’une entreprise sous l'impôt sur les sociétés (IS) :

• Régime réel normal : Liasse fiscale 2065 et annexes (de 2050 à 2057, 2058 A, B et C, 2059 A, B, C, D, E, F et G)
• Régime simplifié : Liasse fiscale 2065 et annexes (2033 de A à G)

Liasse fiscale d’une entreprise sous l'impôt sur le revenu (IR) :

• BNC : Liasse fiscale 2035 et annexes (2035-A-SD, 2035-B-SD puis de 2035-E-SD à 2035-G-SD)
• BIC : Liasse fiscale 2031 et annexes (2050 pour le réel normal ou 2033 pour le régime simplifié)

Auto-entrepreneur :  Pas de liasse fiscale

FAQ : Télédéclaration de liasse fiscale

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

Aussi appelée “déclaration fiscale des entreprises”, la liasse fiscale désigne l’ensemble des documents d’imposition établis sous forme de déclaration, à savoir :

• La déclaration de résultat de l’entreprise,
• Les tableaux annexes (bilan, compte de résultat, tableau d’amortissement, etc.).

Quand déposer la liasse fiscale 2024

La date de dépôt de la liasse fiscale pour l’exercice comptable 2023 varie selon la date de clôture du bilan de l’entreprise.

Clôture d’exercice au 31 décembre 2023 :
Sans téléprocédure : La date limite de dépôt de la liasse fiscale pour l’année 2024 se situe au 2 e jour ouvré suivant le 1er mai 2024, soit le 3 mai pour les entreprises ne faisant pas appel à la téléprocédure et ayant une clôture d’exercice au 31 décembre 2023.
Avec téléprocédure : La date limite de la télédéclaration est fixée au samedi 18 mai 2024.

Clôture d’exercice en cours d’année :
Sans téléprocédure : Le dépôt doit être réalisé 3 mois après la clôture de l’exercice.
Avec teleprocédure : Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé. Soit, 3 mois et deux semaines après la clôture de l’exercice.

Comment déclarer en EDI ?

Pour déclarer la liasse fiscale en EDI, choisissez un partenaire accrédité par les services fiscaux qui assure une télétransmission sécurisée. MaLiasseFiscale.fr est un partenaire EDI certifié par la DGFIP sous le numéro (n°3380001).

Qui peut demander la liasse fiscale ?

Ils peuvent vous demander votre liasse fiscale :

• Le service des impôts
• Les greffes des tribunaux
• La banque
• Les organismes de Gestion Agréés
• Les destinataires tiers tels que : investisseur, assureur, prospect, organisme financier…

Quelle différence entre une liasse fiscale et un bilan ?

La différence entre une liasse fiscale et un bilan peut se résumer comme ceci, le bilan est un document comptable obligatoire, la liasse fiscale est informative.

La liasse fiscale sert à informer le service des impôts des entreprises (SIE) du résultat de votre société. C’est une pièce justificative pièce qui sert de base au calcul de l’impôt à régler à l’administration fiscale. Elle est adressée, accompagnée du bilan comptable, au greffe du tribunal de commerce auprès duquel est immatriculée votre société. Le bilan comptable n’est pas uniquement un document destiné à l’administration fiscale. C’est une pièce obligatoire de la comptabilité d’une entreprise. C’est à partir du bilan comptable que l’on peut démarrer l’analyse de performances financières.

Quels sont les formulaires obligatoires d’une liasse fiscale ?

Les formulaires obligatoires de la liasse fiscale sont la déclaration des résultats de la société et les formulaires documentant le détail des postes figurant au bilan.

Le contenu de la liasse fiscale dépend du statut :

L’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) doit compléter le formulaire :

• 2035 pour les BNC ou Bénéfices Non Commerciaux ;
• 2031 pour les BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux.

L’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit compléter l’un des formulaires suivants :

• 2065 et annexes 2033 A à G pour les entreprises au réel simplifié
• 2065 et annexes 2050 à 2056 G pour celles au régime normal de l’imposition

Les documents de la liasse fiscale à toutes les entreprises sont :

• le bilan de l’entreprise accompagné de son compte de résultat ;
• la déclaration et l’affectation du résultat avec mention du déficit si concerné ;
• l’ensemble des immobilisations de l’entreprise sous forme accompagné du tableau des amortissements ;
• le détail de la composition du capital social ainsi que les participations prises dans les filiales pour les sociétés ;
• la valeur ajoutée produite par l’entreprise ;
• les valeurs de provisions, dettes et créances ;
• les plus-values ou les moins-values de l’exercice.

Qui fournit la liasse fiscale ?

La liasse fiscale est fournie directement par l’administration fiscale via le site impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi passer par un partenaire en mode EDI comme MaLiasseFiscale.fr pour télécharger l’ensemble des formulaires, la liasse fiscale et faire la déclaration des bénéfices professionnels.

Comment obtenir une liasse fiscale ?

Vous pouvez obtenir une liasse fiscale sur :

• Le site des impôts
• Auprès de votre expert-comptable
• En ligne, sur un site dont la solution de télédéclaration de liasse fiscale a été certifiée par l’EDIFICAS

Qui doit remplir la liasse fiscale ?

La liasse fiscale peut être complétée par :

• L’entreprise elle-même via un site de télédéclaration de liasse fiscale ou sur le site des impôts
• L’expert-comptable mandaté par l’entreprise

Important : Depuis 2017, la liasse fiscale doit être transmise aux impôts par voie dématérialisée. L’envoi d’un formulaire papier n’est plus autorisé.

Quels documents composent la liasse fiscale ?

Les documents de la liasse fiscale dépendent du régime fiscal de l’entreprise :

• Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés : déclaration CERFA 2065
• Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu : déclaration CERFA 2032 pour les BNC (bénéfices non commerciaux) et CERFA 2031 pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
• Les annexes de la liasse fiscale en régime simplifié : feuillets de 2033-A à 2033-G
• Les annexes de la liasse fiscale en régime normal : feuillets 2050 à 2057, 2058-A à 2058-C, 2059-A à 2059-G